Suivant acte extrajudiciaire du 15 septembre 2020, le bailleur a signifié à la société locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, au titre d’une somme principale de 79.396,03

devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé pour voir : - Donner acte à la bailleresse de ce qu'elle a levé un état ne faisant apparaître aucun privilège de nantissement

Le bail commercial laisse à la charge du bailleur les grosses réparations.

Par acte extrajudiciaire délivré le 14 décembre 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 11 445,88 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la clause résolutoire L'article L.145-41 du code de commerce énonce que " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

Se prévalant d'une situation d'impayés, un commandement de payer dans le délai de 2 mois visant la clause résolutoire du bail a été délivré le 28 février 2024 par procès-verbal de remise à étude à la requête

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein

La demanderesse expose que, par acte sous-seing privé en date du 30 janvier 2014, avec prise d’effet au 1er janvier 2015, la société CTI, aux droits de laquelle elle vient aujourd’hui, a donné à bail à

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 décembre 2023. Le demandeur a maintenu ses demandes. Le défendeur n'est pas représenté. La décision a été mise en délibéré au 2 février 2024.

, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice du 9 février 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4372,79 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

TECHEVENTS un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, puis par acte du 19 décembre 2023, devant le président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référés,

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 09 octobre 2025.

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, par actes de commissaire de justice en date du 20 février 2025, la société Pardes Patrimoine a fait assigner la SAS LATD et M.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par actes sous seing privé en date du 3 janvier 2023, à effet du 16 janvier 2023, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, représentée par la société CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur

Par acte de commissaire de justice du 28 février 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4056,54 euros au titre de l'arriéré locatif, visant

Par acte du 19 juillet 2018, le preneur a accepté le principe du renouvellement du bail mais les parties ne se sont pas accordées sur le montant du bail renouvelé.

arrêté au 31 août 2023, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail, et l'a mise en demeure de respecter le règlement intérieur.

L’affaire a été appelée le 7 décembre 2023, renvoyée et retenue le 4 avril 2024.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société Generali résidentiel a, par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2026, fait assigner la société