Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1er janvier 2013, la SCI LES FOSSETTES DE GENICOURT et la société ENCHERES MSA ont conclu, par un instrumentum unique, des avenants aux quatre contrats.

A la suite de ce décès, l’agence ELOGIE-SIEMP du [Localité 1] a conclu une convention d’occupation temporaire avec le fils du locataire décédé, Monsieur [X] [E], en date du 18 août 2023 portant sur le

Monsieur [Z] [F], défendeur, bien que régulièrement cité, n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

civile d’un montant de 6 000 euros ; Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10], in solidum avec la société Progesco prise en la personne de son liquidateur la SCP [J], la société MMA

de transformations quant aux conditions d'emploi des personnels (transferts de personnel, application au personnel de l'entreprise dans laquelle des participations financières ont été prises du statut

La convention de sous-location conclue entre les parties en date du 9 décembre 2013 prévoit notamment : « (…) B) Entretien – Réparation IV – LOYER ET FRAIS FINANCIERS IV.1 – La présente convention est

En l'espèce, le bail conclu le 29 décembre 2020 avec prise d’effet au même jour entre d’une part M. [W] [D] et M. et Mme [B] et [P] [Z] mais qui n’a été signé que par M.

Ce contrat de cautionnement a été conclu dans le cadre de la convention conclue entre l’Etat et l’UESL pour la mise en œuvre du dispositif VISALE.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 04 janvier 2021, l'Association [6] a consenti à Monsieur [F] [Z] un contrat de sous location dans le cadre de l'intermédiation locative " IML "

En l’espèce, la convention a été conclue entre les parties le 16 février 2019 pour une durée de 5 ans. Dès lors, l’action de M.

Or, le contrat de bail a été conclu le 17 août 2022 soit antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023.

’a été conclu dans ce délai entre les parties.

Il est également consacré à l’article 1er alinéa 1 du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ces termes : toute personne personne

Par acte sous seing privé du 08 juin 2019, la société VILOGIA et Monsieur [Z] ont conclu une convention d'occupation précaire portant sur un logement sis [Adresse 2] à [Localité 6] (93).

ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal, sise 19/21 Quai d'Austerlitz, 75013 PARIS représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Evelyne

Il apparaît que l’hygrométrie oscille entre 55 et 60%, que l’appartement est occupé par 6 personnes dont 5 adultes et un adolescent.

Le délai [...] ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux

avril 2022 et qu’au moment d’entrer dans l’établissement de la société [5], il était déjà dans l’incapacité complète de gérer ses affaires personnelles, amenant à la signature des contrats opposés par

Par ailleurs, il est établi que le dispositif dit Visale mis en place par convention entre l'État et l'UESL l’est de façon exclusivement dématérialisée.

du loyer dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’État ; · Condamner in solidum les locataires au paiement d’une somme de 300 € sur le fondement de l’article