En l’espèce, la SCI EDWIGE FEUILLERE verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 1er janvier 2024, M. [P] [I] lui devait la somme de 5941,15 euros.

) [Adresse 1] [Localité 5] Absente Madame [K] [D] née le 27 Mai 1966 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 8] Présente DÉBATS : Audience publique en date du 15 Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

En conséquence il convient au vu des pièces versées aux débats de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d'un mois soit au 4 décembre 2024, d'ordonner

DBXM-W-B7I-FYTS N° MINUTE : 43/02026 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des particuliers des CÔTES D’ARMOR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Sur l’engagement de la caution Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait

Les débats ont été rouverts à l’audience du 25 janvier 2024.

le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (Belgique) demeurant [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur THEVENARD, GREFFIER : Madame LAVENTURE, DÉBATS

DÉBATS : Date des Débats : 02 juin 2025 Date du Délibéré : 07 juillet 2025 DÉCISION : contradictoire , en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire

Or, d'après les pièces versées aux débats, ce retard n'a pas été régularisé par la défenderesse. La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 9 janvier 2024.

Ce commandement a également été dénoncé à la caution le 26 mars 2025. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/03781 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INKW 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Par acte du 30 avril 2025, le commandement de payer à été dénoncé à la caution.

Lorsque le titulaire de la carte est un syndic de copropriété ou un gérant de société, le garant informe également, dans les mêmes conditions, le président ou, à défaut, les membres du conseil syndical

Par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution subrogée dans les droits du bailleur, a fait assigner Madame [I] [Z] devant le juge des contentieux

Aux termes de l'article 444 du Code de Procédure Civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Ce commandement a également été dénoncé à la caution le 29 novembre 2024. La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M.

éventuellement engagées dont le prix a été payé aux lieu et place de la débitrice par une caution ou un co-obligé personne physique.

Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.

Les CIL s’étant porté caution, mettront en oeuvre les actions de recouvrement amiables et contentieuses à l’encontre du locataire débiteur, jusqu’à la résolution du bail...