A l’audience du 1er décembre 2025, la SA UN TOIT POUR TOUS comparaît représentée par Madame [F] [P], chargée de contentieux valablement munie d’un pouvoir.

LJ-IMMO n’a pas comparu et ne s’est pas fait valablement représenter.

[Y] [J] a valablement délivré congé et est devenu occupant sans droit ni titre à compter du 04 septembre 2024 ; Ordonner l’expulsion de M.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

du consommateur ; 6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article

Dès lors, en l'absence de tout droit à un prix fixe au-delà de la période déterminée ou d'interdiction de changement du prix fixe en prix variable à l'issue de la période déterminée, la circonstance que

Les deux variantes proposées concernent la partie sud : -la variante 1 englobe tous les points allant de 1 à 10, existant tous depuis plus de dix ans : en l’occurrence, la limite séparative correspondaux

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 27 mai 2002, la société SNC [Localité 5] 2 et la société JEAN-LOUIS SOLAL INVESTISSEMENT, aux droits de laquelle vient aujourd’hui la SNC [Localité 5]

Marc RESSENCOURT, Greffier, DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE : DEMANDERESSE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE Société coopérative à capital variable dont le siège social est

journalières versées à Monsieur [Q] au titre de sa maladie ; à titre subsidiaire, - annuler la décision de refus de prise en charge par la CPAM des Hauts-de-Seine du 15 septembre 2023 ; - ordonner avant-dire-droit

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE C/ Société d’assurance mutuelle à cotisations variables SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), ès qualités d’assureur responsabilité décennale

L’absence de droit au Rsa au titre des périodes de novembre à décembre 2022 et de novembre à décembre 2023 ayant également entrainé la notification de deux indus de primes exceptionnelles de fin d’année

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Le prêteur a donc valablement prononcé la déchéance du terme. Sur la déchéance du droit aux intérêts La SA HOIST FINANCE AB demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/02404 N° Portalis 352J-W-B7H-CZEZ2 N° MINUTE : 4 Assignation du : 09 Février 2023 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions

1] représentée par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER, avocat plaidant DEFENDERESSE BANQUE POPULAIRE DU NORD Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable