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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
668d7ec753e3bdd077866ea2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
LA COMMANDERIE, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 410 299 150 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
Source officielleVENTES
68a37ac4ad24789c3b8029f0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’Ensemble Immobilier dénommé [Adresse 10] représenté par son syndic en exercice la société ARGENS IMMOBILIER au capital de 7500 € immatriculée au RCS de
Source officielleJEX MOBILIER
67f6e849a9d5adc260628020
9 avril 2025
9 avril 2025
découler de la délivrance de ce commandement de payer.
Source officielleService des Criées
67f57cfcbbf04ef7857bf21e
8 avril 2025
8 avril 2025
SA au capital de 200.000 € ayant son siège social sis [Adresse 8], immatriculée au R.C.S de [Localité 5] sous le numéro 339.307.928, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux en exercice
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f6bd9ba9d5adc26061fc74
9 avril 2025
9 avril 2025
au titre d'exercices précédents que lorsque le copropriétaire a été vainement mis en demeure de payer une ou plusieurs provisions dues au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses
Source officielleRéférés civils
69742c29cdc6046d4780a808
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’équité commande en l’espèce, qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés Cabinet 3
671be09ccda2201c0982a06f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
: 06 Septembre 2024 N° RG 24/02928 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5CNR PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
67099a37051491ad57552d6e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 05 octobre 2016 et le cahier des conditions de vente déposé le 07 octobre suivant.
Source officielleAdjudications
66fc3c5d2416523b99596fe9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.
Source officielleVentes
67ec2d4edd062d9f810e0e1e
1 avril 2025
1 avril 2025
] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, ni représenté PARTIE SAISIE ET EN PRESENCE DE : CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] (RCS n° 405 391 947), prise en la personne de son représentant légal en exercice
Source officielleRéférés
67f6e87da9d5adc260628201
8 avril 2025
8 avril 2025
de charges de copropriété, après déduction du coût du commandement de payer qui sera compris dans les dépens.
Source officielle18° chambre 2ème section
66fee08b172da17169e9a742
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il convient de rappeler à ce titre que sont privés d’effet les commandements de payer visant la clause résolutoire, qui, quoique répondant aux conditions légales, sont délivrés de mauvaise foi par le bailleur
Source officielleChambre 0 REFERES
6704404b8d5cd4a87597787e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Ce commandement n’a pas du tout été régularisé par l’une et/ou l’autre des sociétés.
Source officiellePôle Civil section 2
6a16090bcdc6046d47080462
26 mai 2026
26 mai 2026
et que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Source officielleRéférés civils
669ff258d9953d09165ae967
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Que le commandement de payer du 12 octobre 2023 étant demeuré infructueux dans le délai de 30 jours, les appels de provision de l’exercice en cours deviennent immédiatement exigibles.
Source officielleRéférés Cabinet 3
671be094cda2201c09829fa1
11 octobre 2024
11 octobre 2024
et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.
Source officielleSaisies immobilières
69de8d72cdc6046d473cabe6
9 avril 2026
9 avril 2026
825 217 poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié, Agissant, en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant - recouvreur du Fonds Commun
Source officielleChambre 0 REFERES
69dd4f2acdc6046d4720a5b2
13 avril 2026
13 avril 2026
et autres frais de poursuites ou encore d’inexécution d’une seule des conditions du bail, conditions qui, toutes, sont de rigueur et un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter,
Source officiellePCP JCP ACR fond
668d7ff353e3bdd0778674f8
9 juillet 2024
9 juillet 2024
2022 pour l'exercice 2021.
Source officiellePPP Contentieux général
6631324e19f939ca6242c0c4
19 avril 2024
19 avril 2024
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu à actualisation de la créance.
Source officiellePage 21 sur 280