CHANTIERS INGENIERIE selon acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard. La S.A.S.U.

Les demandeurs ont maintenu leur demande d’extension des opérations d’expertise, précisant que l’exploration des canalisations collectives concernait les deux défendeurs.

Sur l'extension d'expertise En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Sur la demande de l’Oniam en extension de mission : Aux termes de l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’extension des opérations d’expertise Une mission d’expertise a été confiée à Monsieur [O] [J].

Il sollicite en conséquence la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident et le paiement d’une indemnité de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

De plus, conformément à l'article 395 du Code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

, isolation thermique et sonore, et l’extension de mission a par même ordonnance, été rendue commune aux sociétés ISTRA, TECH ALU, CHAPES COUTINHO.

civile, des articles 3, 9 et 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 544, 545 et 555 du code civil, aux fins de : Condamner la SCI ISIS à procéder aux travaux de démolition de l'extension

de toutes les parties dont l'intervention est justifiée par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

cause des époux [K] et qu'elle n'est donc pas en mesure de formuler des observations sur cette extension de mission qui la concerne et ce en application de l'article 14 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsqu’un ou plusieurs défendeurs ne comparaissent pas, comme en l'espèce, il est

L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence

SUR CE, Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Extension gauche -8°. Extension du coude droit -5°. Flexion des coudes 120° à gauche comme à droite. Pas d'atteinte de la prono-supination.

MOTIFS L’évolution du litige justifie l’extension des opérations d’expertise au contradictoire de la partie appelée les pièces communiquées permettant de penser raisonnablement que la société MIC est

MOTIFS Compte tenu des pièces du dossier, l’évolution du litige justifie l’extension des opérations d’expertise au contradictoire de la société ENEDIS.

sur vente forcée ; *réservé les dépens de la présente instance ; *dit que pour la notification du présent jugement, il sera procédé dans les formes prévues à l’article 651, alinéa 3, du Code de procédure

Copies conformes le : à : expertises ( X2), régie, Me Debeauce MOTIFS DE LA DESICION Vu l’article 145 du code procédure civile, Il ressort des pièces versées aux débats que M.