SMA à la garantir de toutes condamnations au titre des préjudices immatériels, - la condamnation des sociétés BOUCHEREAU BATIMENT, ARTI CHAPE FLUIDE, SMABTP, GAN ASSURANCES, BTP CONSULTANTS à les garantir

, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. […] A défaut de restitution dans les

[R] [Z] feraient réaliser les travaux esthétiques de remise en état au plus tard pour le 1er juin 2025.

pour la sécurité des personnes et que la fenêtre ne rend pas le logement impropre à sa destination de sorte que sa garantie de responsabilité décennale ne peut être mobilisée.

[Y] [T] ne paie plus son loyer, le prélèvement étant systématiquement rejeté. Elle ajoute une demande de majoration de l’indemnité d’occupation car la situation de M.

Ce crédit a été garanti à 100% par l'engagement de caution de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

Ce moyen doit donc être écarté, et [Localité 4] ASSURANCES doit garantir son assurée au titre de cet ouvrage. Sur la garantie d’AXA ès qualités d’assureur responsabilité civile de M.

bitumeuse, de sorte que la compagnie d’assurance estime ne pas être tenue de garantir ce bâtiment.

garanti contre le vol.

Clément Gillet, maître d’œuvre, à garantir et relever indemne la société Les Bambous de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre sur ce poste de désordre, 1.2.

subsidiairement à de plus amples proportions l’indemnité susceptible d’être allouée à Monsieur [U] [T] [F] au titre des pertes locatives Condamner la Société QBE EUROPE SA/NV à garantir la Société DIRECT

Sur la garantie des assureurs L’article L. 241-1 du code des assurances prévoit que le contrat d’assurance de responsabilité décennale doit être souscrit à l’ouverture du chantier.

Ainsi, il ne peut être fait droit au versement d’une provision à ce titre.

Seule la garantie responsabilité civile est en l’espèce susceptible d’être mobilisée et plus particulièrement la responsabilité civile après réception définie à l’article 3.1.1.2 des conditions générales

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [K] a souscrit auprès de la MACIF une assurance « garantie accident » en cas d’accident corporel dans la vie privée, pour la période du 08 avril 2017 au 31 mars 2019, garantissant

[T] et son assureur la compagnie Groupama à la relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre et selon quantum qui ne saurait être inférieur à 70 %. - réduire à de plus justes

MOTIFS Sur la demande de restitution du dépôt de garantie : L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 stipule « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution

Elle soutient que le contrat n’a pas lieu d’être interprété dans la mesure où la clause litigieuse est claire et précise. La commune intention des parties était de garantir un bien immobilier occupé.

condamnée que dans les limites de sa garantie, limites contractuelles et franchise applicables, En conséquence, JUGER que : (i) La responsabilité de la société DRS doit être fixée à hauteur de 40%

Parmi les garanties au titre de la responsabilité civile construction a été souscrite une garantie des dommages intermédiaires prévue au point 6.2.5 des conditions générales au titre de laquelle sont garantis