) MINUTE N° 24/00146 ------------------ Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Avons

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Public avisé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la résolution du plan de redressement judiciaire de Madame [H] [S] arrêté par le jugement du Tribunal Judiciaire d’Angoulême

Suivant jugement du 25 octobre 2023 du tribunal de commerce de Paris, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte au bénéfice du cabinet ADER IMMOBILIER, la SELAFA MJA étant désignée en qualité

Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Madame [C] [I

Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Madame [L] [Z

Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Monsieur [A]

QUATRE À l’audience publique du 11 juillet 2024 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal

Selon jugement du 21 octobre 2021 rendu par le tribunal de commerce de Saintes, la société SIMA a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire

judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection de Bobigny, statuant en matière de surendettement par jugement public mis à disposition au greffe de la juridiction, contradictoire

DEFENDEURS S.A.R.L. [4], [Adresse 3] placée en liquidation judiciaire par jugement du 26 mars 2024 [X] [P], es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L [4] demeurant [Adresse 1] COMPOSITION

le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission."

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01863 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJG3 Jugement du 09 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

C.EXE : Maître Sébastien HAMON Maître [V] [K] C.C : 1 Copie Défaillant (1) par LS Copie Dossier le Par jugement du tribunal de commerce de Blois du 23 février 2024, une procédure de liquidation judiciaire

de la procédure est subordonnée à la collaboration de monsieur [W] [B], RAPPELLE que le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interdit, sous peine des sanctions prévues à l’article L.654-

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 08 Juillet 2025 ; Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux

et financier, et fixer cette somme au passif de la liquidation judiciaire, - condamner in solidum Maître [R] [H], en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société NJCE, et la société BNP

La société [5] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de NANTES 17 juillet 2024 ,qui a désigné la SCP [4] en qualité de liquidateur judiciaire .

AXYME QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE OPEN ENERGIE dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition