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1 018 résultats pour « loi 78 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Adjudications

66fc3c5a2416523b99596bcf

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par décision en date du 23 janvier 2024, les débiteurs ont été autorisés à vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 78 000 euros.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669640bef5112d8edd056a54

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[N] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi

Source officielle
TJ

PPP Elections prof

65b9484a5a029d9e20d9bbac

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

’un courrier serait adressé à l’ensemble du personnel concerné par le vote par correspondance précisant que sa liste est invalidée et que tout bulletin de vote correspondant sera considéré comme nul lors

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b766dcdc6046d471e99f1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A ce titre, il convient de rappeler qu’aux termes des articles 2 et 2 ter du Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l’application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67c75bd60c6b8b177da17eb0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article 24 VII de cette même loi précise que “lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a529033cf481c39a426a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

21/00152 N° Portalis DBW3-W-B7F-ZHIV AFFAIRE : Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT C/ Mme [F] [G] [L] DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b9b3ea43407b9fbc498

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Lors de l’audience du 10 septembre 2025, reprenant ses conclusions du 9 juillet 2025, M.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c52ddfc18ec235b3a54

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il est notamment prévu dans ce contrat une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68681f104965b5d9df317358

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

686d5cdda2273490db106797

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Schengen après la décision de non-admission reviendrait à priver le juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi

Source officielle
TJ

JEX

659da22baa704a07f49386d8

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Représentée par Me Séverine CEPRIKA, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 110 et Me Ghislain MABANGA, avocat au Barreau de PARIS DÉFENDERESSE SARL ESPACE DAVIS, venant aux droits de la SARL DAVIS 78

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 9

65a196ae0ddb778926963041

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

française est applicable ; Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : [N] [Z] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 12] (78) et de [L] [Y] né le [Date naissance

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6610464bc9ea95b316fe40ee

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

FAMILIALES [17] JUGEMENT RENDU LE 05 Avril 2024 N° RG 20/05322 - N° Portalis DB22-W-B7E-PUFB DEMANDEUR : Madame [H] [E] [F] [D] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 13] (78

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6584912be41137cbf9fc83fa

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En application de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, l’e΄tat des lieux est e΄tabli contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à dé΄faut, par huissier de

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00de5473c8abb61c7bd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle fait valoir qu'en vertu des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, est responsable du préjudice causé par son véhicule le propriétaire ou le gardien de celui-ci dès lors que le véhicule est impliqué

Source officielle
TJ

Première Chambre

65b40baa753f879640d67cf7

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

prévue par la loi antérieure, à savoir trente ans.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec3412dd062d9f810e27da

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la compétence du juge français et la loi applicable : En cas d'élément d'extranéité, le juge est tenu de statuer sur sa compétence et la loi applicable au litige.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66182f3f4e82250580d24f6a

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

[W] [B] à restituer à la société Aubergenville le trop-perçu de loyer pour le lot n° 33 dépendant de l'immeuble situé [Adresse 3] (78) tiré de la différence entre le montant du loyer effectivement acquitté

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb21972b5e5e648caf573

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture d’Eure et Loir sous le RNA W81000810, en sa qualité d’adhérente de l’association Défense de l’animal - CNDA, représentée par

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad5b848dd6814c603f0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque

Source officielle

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