, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-louis CAPELLE de la SCP CAPELLE - HABOURDIN - LACHERIE, avocats au barreau de BETHUNE, Me Sébastien CAVALLO, avocat au barreau de PARIS

à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Aux termes de leur mémoire notifié à la société Siphrem le 3 novembre 2023, Mme [R] et M.

les parties originaires.

de PARIS.

des membres de l'indivision composée de Madame [M] [I], Monsieur [N] [X] et la SCI LALLIER à la régie du tribunal de grande instance de Paris (tribunal de Paris, [Adresse 12]) au plus tard le 05 septembre

aux dépens ; CONDAMNE la société du Grand Paris à payer cinq mille euros (5 000,00 €) à Madame [L] [J] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.»

La société COBA INDUSTRIE entend pour leur part dans son mémoire récapitulatif que : - avant dire droit, que Madame [F] [D] soit désignée à nouveau aux fins de compléter sa mission et de dire si la valeur

de Paris.

OPTICIEN NESS ; Par mémoire régulièrement notifié le 8 octobre 2025, la S.N.C. COGIFRANCE [Localité 4] EST se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L.

JMP VALERY ; Par mémoire régulièrement notifié le 20 mars 2025, la SC LA CLAIREVOYANCE, ayant pour mandataire de gestion la S.A.S.

JMP VALERY ; Par mémoire régulièrement notifié le 20 mars 2025, la SC LA CLAIRVOYANCE, ayant pour mandataire de gestion la S.A.S.

MAISONS DU MONDE FRANCE [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant,

Dans leur mémoire après expertise Monsieur et Madame [C] [V] demandent au juge des loyers commerciaux de : - fixer à la somme de 9 200 € par an, en principal, le loyer du bail renouvelé entre les parties

Les parties n’ont pas émis d’observation complémentaire. » Par mémoire complémentaire et récapitulatif n°2 visé par le greffe le 02 juin 2025, la Semag 92 a maintenu sa prétention initiale.

INFLUENCE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris en fixation du loyer du contrat de bail commercial renouvelé entre les parties portant sur les locaux sis [Adresse 2] à Paris

, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE

AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS.