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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP LOGEMENT
66c790ef5d90a4b0a70b0cd2
10 juillet 2024
En l'espèce, Habitat 44 justifie : - d'une part, avoir informé la caisse d’allocations familiales le 7 décembre 2023 ; - d' autre part, avoir notifié l'assignation au préfet de la Loire-Atlantique par
Charges de copropriété
6a10a246cdc6046d479b08ca
21 mai 2026
Il soutient que : - le bénéfice de l’article 47 du code de procédure civile peut être invoqué pour la première fois en cause d'appel et à tous les stades de la procédure (Cass. 2e civ., 15 févr. 1995
1ère Chambre civile
6706edd7f1d01e3c86f8d66b
8 octobre 2024
vestiaire : 9 - partie demanderesse - A l’encontre de : Monsieur [T] [E] demeurant [Adresse 2] non représenté - partie défenderesse - CONCERNE : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour
JAF section 3 cab 5
686d62c2a2273490db108203
7 juillet 2025
en date du 12 juillet 2022, Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris en date du 07 juillet 2023, DÉBOUTE Monsieur [K] [F] de sa demande de prononcer le divorce aux
Chambre 1 Référés
68e4041c681ed727f2a3f1d5
6 octobre 2025
ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 06 Octobre 2025.
6706edd6f1d01e3c86f8d62f
de La Poste “Pli avisé et non réclamé”, - la mise en demeure du 19 mars 2024 notifiant à M.
REFERE
68e40f1d681ed727f2a48ddb
2 octobre 2025
civile, les parties appelées en cause devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles l’expert a déjà procédé ; Il revient au juge des référés de statuer sur
Chambre des Référés
65b2ba29fd6229a4e58a9f55
23 janvier 2024
La SAS ARTECO a demandé sa mise hors de cause.
J.A.F
6a0e2127cdc6046d475c27cd
20 mai 2026
familiales ; DIT que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 1074-3 du code de procédure
Référés
66844c5b8bcff606d9c6f526
2 juillet 2024
à disposition au greffe le 02 Juillet 2024 EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte daté du 21 mai 2024, M.
66c790ec5d90a4b0a70b0c6a
D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [T] [Y] [X] 11 allée Alphonse Beillevaire Etage 2 Logement 117 44700 ORVAULT non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Hélène SAINT RAMON
JCP BAUX
68f9509ede0ebe408dac7975
La fiche d'information est revenue non remplie. L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2025 par mise à disposition au greffe, puis prorogé au 06 octobre 2025.
66a2a6ea6b28f3ce99fa9d1f
16 juillet 2024
: Monsieur [P] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Stéphanie ZARIFFA GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS PROCEDURE : date de la
1ère CHAMBRE
69d7f349cdc6046d47aea32d
3 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 23/01041 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C6LU ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise
CTX PROTECTION SOCIALE
68e95ed53ea43407b9112937
10 octobre 2025
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire Atlantique (ci-après « la CPAM ») a décidé de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle le 27 décembre 2021.
66f45021ee05e3ee32ca6b8c
16 janvier 2024
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame
69838f11cdc6046d47e9cb9d
13 janvier 2026
La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
REFERES Président
69de8340cdc6046d473bfba6
14 avril 2026
Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
REFERES 1ère Section
670d5c55ddfc18ec235b3a9f
14 octobre 2024
I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes des 26 et 30 avril 2024, Monsieur [N] a fait assigner la SA GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE et la CPAM de Charente Maritime devant le juge des référés
6a160a6fcdc6046d470820bd
26 mai 2026
Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats
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