ne saurait prospérer, l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution exigeant deux conditions, à savoir la bonne foi et le paiement d’une indemnité d’occupation ; que M.

, même d’office, accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette et ayant repris le versement intégral du loyer avant l’audience, sans que ces délais ne puissent excéder trois

NOA irrecevable et mal fondée en ses demandes fins et conclusions, - Juger nul et non avenu le commandement de payer en date du 15 décembre 2023, - A titre subsidiaire, juger que le paiement du loyer a

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Dans ce contrat, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

à son terme du loyer, passé le délai d’un mois suivant un commandement ou une sommation de payer demeuré vain.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai.

réserve de l'obtention de délais de paiement.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues » au V du présent article. » En l’espèce, Mme [H] [E] épouse [X] sollicite des délais de paiement

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut

de paiement à Monsieur [I] [F], les conditions posées par l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 n’étant pas remplies.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux

, seraient-ils exacts, pour les besoins de la discussion, ne présentent pas une gravité suffisante justifiant le non renouvellement du bail ; - que la SCI TEMPLE DLD sera condamnée au paiement d ‘une