Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Selon l’article 1992 du même code, « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

judiciaires, en la personne de Maître [V] [E], ès qualité de mandataire judiciaire de la SNC LES COUTELIERS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Damien DE LAFORCADE de la

Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué non pas par le mandataire mais par le bailleur.

COMPAGNY Société anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur Espace économique européen, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 844 091 793, agissant en la personne de son mandataire

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.” M.

[I] [L] & [6] es qualité de mandataire liquidateur de la société [11] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante PARTIE INTERVENANTE : CPAM DES FLANDRES [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée

L’article 1341 du code civil dispose que le créancier a droit à l'exécution de l'obligation; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.

ASTEREN en qualité de mandataire judiciaire de la SARL FAYETT VALLEY c/ [J] [E] [S] [R] épouse [E] N° RG 24/00379 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMPS Minute N° 465 Copie certifiée conforme et copie revêtue

CARDIF ASSURANCE VIE ayant pour mandataire la société [R] ADMINISTRATEUR DE BIENS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Muriel CADIOU, avocat au barreau de PARIS, toque : B656 DÉFENDEUR

Le 11 mars 2026, la SELARL MJ AIR, mandataire judiciaire, a présenté une requête en clôture pour insuffisance d’actif.

La société Ubac Développement et Monsieur [M] [V] font par ailleurs valoir que la demande de désignation d’un mandataire doit seulement être conforme à l’intérêt social, ce qui est caractérisé dès lors

engage la responsabilité du débiteur de l’obligation.

[Z], en qualité de mandataire C/ [G] [U] [X] [A] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Sarah NOVIANT Expédition délivrée à toutes les parties

S’il pèse sur le vendeur une obligation précontractuelle d’information, aucun manquement fautif à cette obligation n’est caractérisé s’agissant des informations qu’un cocontractant peut connaître et recueillir

BOUDEBESSE, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR Société LEPESANT & COMPAGNIE Bâtiment 10 ZI des Mielles 50110 TOURLAVILLE représentée par la SELARL SBCMJ prise en la personne de Me [E] [M], mandataire

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2022, la SARL Paris Auto Club, représentée par son mandataire judiciaire, la SELAFA Mandataires Judiciaires

Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.

Il précise en outre en page 6 : « de convention expresse et à titre de condition essentielle sans laquelle le mandataire n’aurait pas accepté la présente mission, le mandant s’oblige à ratifier la vente