de Me Heloïse ROULET, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

Me Charlotte TOURNIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, prévoit que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement

En application de l'article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera contradictoire. L'affaire a été fixée à l'audience du 19 octobre 2023 et mise en délibéré au 21 décembre 2023.

Vu la mise en délibéré de cette affaire au 8 octobre 2025.

du 13 mars 2013, Vu les dispositions de l’article 1416 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, > DECLARER que la société EOS FRANCE vient aux droits

’addendum de pièces en vue de l’audience du 27 octobre 2023, notamment les pièces 25 à 37 ; Vu également le rapport d’enquête de la CRAMIF du 12 juillet 2022 (pièce 4 en demande); Vu les 14 pièces versées

Selon conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 5 octobre 2023, Monsieur [S] [T] demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section de : Vu l’article 789 du code de procédure

La SCI LOC IMMO 34 reproche à Madame [D] d’avoir procédé à la réouverture de deux fenêtres donnant une vue chez elle.

Après la mise en place d’un calendrier de procédure et plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a finalement été évoquée à l’audience du 19 mars 2026.

au fond, aux fins de voir : Vu les articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 36, 55 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu

[P] occultaient la vue.

- FIXER à la somme de SIX MILLE HUIT CENT CINQUANTE-DEUX EUROS (6852 €) hors taxes et charge, le loyer annuel prévisionnel ; - Dans ce cas, RÉSERVER les dépens. ».

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

A l'audience, représentée par son conseil, la société [Localité 2] sollicite la juridiction de : « Vu les articles 145 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 242-1 du code des assurances Vu l

Madame [R] [B] épouse [T] ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'incident de Madame [R] [B] épouse [T] notifiées par la voie électronique le 22 avril 2024,

En ce qui concerne AXA mise en cause en qualité d'assureur de la société ATIE 74 : A titre principal, - DIRE que la garantie de la compagnie AXA mise en cause en qualité d'assureur de la société ATIE

les articles L 133-8 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Condamner la défenderesse

[H] [A] et Mme [X] [A] épouse [B] (ci-après les consorts [A]) demandent au tribunal de : Vu les articles 143, 144 et 232 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 370 et 373 du Code de Procédure Civile