Sur la nullité du titre exécutoire A titre liminaire, il convient également de rappeler que si aux termes de l'article R 625-5 du code de la sécurité sociale, le rôle des cotisations rendu exécutoire

Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation ; -à titre définitif (jusqu'au 31/12/2011) pour les cotisations invalidité et décès.

Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation ; -à titre définitif (jusqu'en 2011) pour les cotisations invalidité et décès.

fixes MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens d’instance, incluant le coût des deux expertises judiciaires, Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Elle soutient que des cotisations sont dues quand bien même l’activité du cotisant ne génère aucun revenu, en l’absence de seuil minimum d’affiliation.

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [F] [D] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Roger LEMONNIER Copie conforme Mme [F] [D] Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT

par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN Copie exécutoire délivrée à Me JACOB et Me LUKEC [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Juge aux Affaires Familiales, statuant

certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple / vestiaire à l’avocat Copie exécutoire délivrée par lettre

Elle soutient ensuite que cette contrainte irrégulièrement signifiée est nulle, d'une part en raison de la prescription des cotisations objet de la contrainte depuis le 1er juillet 2020 pour les cotisations

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Pôle social - N° RG 23/00922 - N° Portalis DB22-W-B7H-RO6C Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - M

Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES a, par mise à disposition au greffe de la Chambre des saisies immobilières le vingt six Mai deux mil vingt six, rendu le jugement dont la teneur suit : RAPPEL

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 26 octobre 2018, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet

CAUSE : DEMANDERESSE Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales d’Ile-de -France, sise [Adresse 2] représentée par M.

[N] [J] Une copie revêtue de la formule exécutoire : URSSAF PACA Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé du 5 février 2020, Monsieur [N] [J] a saisi le pôle

N° RG 23/01072 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MJUP PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00043 N° RG 23/01072 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MJUP Copie : - aux parties en LRAR [10] (CCC + FE) Mme [D]

La CAF a rappelé le principe et la montant de la créance par courrier. La société [6] s’en est rapporté à la justice dans un courrier adressé au tribunal.

Il rappelle par ailleurs que Monsieur [J] était affilié du seul fait de son statut de gérant majoritaire peu important qu’il perçoive ou non des revenus puisqu’à ce titre, il est tenu au paiement de cotisations