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Aux termes de cette requête, Mme [T] demande au tribunal de ; - inviter M. l'Agent judiciaire de l'État à prendre toutes mesures de nature à mettre fin au fonctionnement défectueux de la justice au sein

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Par mention au dossier du 25 octobre 2024, le Juge de la mise en état a renvoyé la fin de non-recevoir tirée de la forculsion de l’action de Monsieur [Z] [X], soulevée par la SA BNP PARIBAS, devant la

Elle a fait l’objet d’un nouveau renvoi contradictoire à l’audience du 11 mars 2024, la caisse venant de conclure.

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mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. 

Le 15 septembre 2022, les parties ont été avisées du renvoi par le juge de la mise en état de la fin de de non-recevoir soulevée en défense.

d’incident de procédure et qu’en s’abstenant par la suite de soulever le moyen de forclusion malgré les nombreux renvois pour conclusions des défendeurs par le juge de la mise en état, la SCCV et la SNC

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Silec Cable En vertu de l’article 31 du code de procédure civile, « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet

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Les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE [Localité 16] ont saisi le juge de la mise en état qui, par ordonnance en date du 22 janvier 2024 a rejeté en l’état l’exception d’incompétence soulevée eux en ce qu’il s

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

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, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

état de cause inutile.

soulevées, que ce n'est qu'après un an de procédure que les défenderesses ont soulevé ces fins de non-recevoir ce qui est de nature à causer un préjudice à la demanderesse qui ne réclame que le paiement

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