EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 17 février 2012, Mme [F] [M] a conclu avec la société HOTEL LILAS PASTEUR un bail commercial de renouvellement le bail commercial du 1er octobre 2009

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

La réalisation des conditions suspensives susdites a été constatée le 3 mai 1994, date à laquelle le bail commercial est devenu définitif.

de bail commercial sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; –débouter les bailleurs de leur demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de bail commercial ; –débouter les bailleurs

du local commercial dans le délai d'un mois à compter de l'acte, elle se prévaudra de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Ce bail a été renouvelé par acte sous seing privé du 2 avril 2019.

HARAMYS a donné à bail commercial à la S.A.S.

Il n’est pas discuté que les locaux ont été livrés « brut de béton », le preneur devant accomplir les travaux d’aménagement et de mise aux normes, et en contrepartie, le bail commercial prévoit en son

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

* Dans ses dernières écritures (conclusions récapitulatives n° 2) notifiées par voie électronique le 14 février 2025, la société Derensy nettoyage a demandé à la juridiction de : “- Vu le bail commercial

Ce moyen étant soulevé d’office, il doit être soumis au contradictoire. Il convient par conséquent d’ordonner la réouverture en ce premier motif.

En l’espèce, le bail commercial entré en vigueur le 1er décembre 2017 contient une clause selon laquelle le preneur s’est engagé à « ne pouvoir céder son droit au présent bail, ni sous-louer en totalité

Par acte sous seing privé des 13 juillet et 15 novembre 2004, la société Sirele a donné à bail commercial à la société Aubergenville les mêmes lots, pour l'exploitation d'une résidence pour personnes âgées

Il soutient la nullité du bail professionnel du 1er juin 2022, Monsieur [W] [U] n’exerçant pas en son nom à l’adresse du bail une activité susceptible d’entrer dans le cadre du bail professionnel.

Suivant acte sous seing privé en date du 13 juillet 1999, elle a conclu un bail commercial avec monsieur [F] [Z] pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 1999 sur un ensemble de locaux situés

S'agissant des fins de non-recevoir invoquées en défense, sur sa qualité pour agir, elle se prévaut d'un bail commercial souscrit auprès des propriétaires du logement.

Elle relève que la SAS PROFESSIONS LIBERALES DEVELOPPEMENT, société commerciale, ne pouvait en outre bénéficier d’un bail professionnel, de sorte que la nature même du bail est remise en question.

Le bail s'est renouvelé à compter du 01 juillet 2021.

EXPOSÉ DU LITIGE   Par acte sous seing privé du 2 avril 1997, Madame [S] [J], épouse [B] a donné à bail commercial à Monsieur [V] [G], un local commercial sis, [Adresse 2] [Localité 3].

de fin du bail.