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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67059eb11296b51ba2bd5ede
3 octobre 2024
3 octobre 2024
JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 19/01173 - N° Portalis DBX2-W-B7D-IQNF N° Minute : AFFAIRE : [V] [H] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
674647dbff0e70d9427b9d23
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue.
Source officielleJCP
67f834afcf40727a00447929
7 avril 2025
7 avril 2025
A l’audience du 10 mars 2025, la société HABITAT DU GARD comparait représentée par son avocat. Elle maintient les termes de son assignation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059eb11296b51ba2bd5e69
3 octobre 2024
3 octobre 2024
JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 22/00971 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JYFI N° Minute : AFFAIRE : [C] [X] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD
Source officielleJ.L.D.
659c4bff5882b39b2e739dd9
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Sur la prolongation irrégulière de la garde à vue La garde à vue à été prolongée à la demande du procureur le 30 décembre 2023 à 15h40; les actes versées en procédure démontrent l'effectivité des diligences
Source officielleJ.L.D.
659c4c025882b39b2e739e63
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Sur la prolongation irrégulière de la garde à vue La garde à vue à été prolongée à la demande du procureur le 30 décembre 2023 à 15h40; les actes versées en procédure démontrent l'effectivité des diligences
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab787daf743d9a4d7d8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le représentant de l’administration ne conteste pas les délais sur la levée de garde à vue et l’absence d’identité de l’agent notificateur.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059eb01296b51ba2bd5d80
3 octobre 2024
3 octobre 2024
JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 22/00854 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JWHB N° Minute : AFFAIRE : [Y] [U] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD
Source officielleJLD
668447ac8bcff606d9c5d10c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cette mesure expire le 1er juillet 2024 à 14h05 ; - Sur le moyen tiré du défaut de remise de remise au gardé à vue du formulaire d’information Attendu que le conseil de M.
Source officielleJ.L.D.
659c4c375882b39b2e73a01a
6 janvier 2024
6 janvier 2024
J’étais en garde à vue, le lendemain j’étais présenté devant le juge. On m’a explique que j’aurais une lettre pour payer une amende de 400 euros mais je n’ai eu aucun document.
Source officielleJAF
6a16104bcdc6046d47089db6
26 mai 2026
26 mai 2026
de [Localité 1]) Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à Me Natacha DEVILLARD le à Me Philippe GAND de la SCP GAND PASCOT GENEST copie gratuite délivrée le à Me Natacha
Source officielleJuge des libertés
670030d9c34eb4cc857883af
4 octobre 2024
4 octobre 2024
personne gardée à vue et des repos qui ont séparé ces auditions, les heures auxquelles elle a pu s'alimenter, le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure
Source officielleRétention admin étrangers
69d967d3cdc6046d47d064f7
10 avril 2026
10 avril 2026
à vue, demande réitérée lors de la notification de la garde à vue supplétive.
Source officielleJ.L.D.
68e43645681ed727f2a69c97
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[U] [N], alors placé en garde à vue, a fait l'objet, le 2 octobre 2025, d'une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise par le préfet du Gard
Source officielleJLD
68e41aa4681ed727f2a526ab
4 octobre 2025
4 octobre 2025
X se disant [J] [M] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la durée excessive de la fin de garde à vue Il résulte des dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale que la durée
Source officielleJ.L.D.
678593dfaaacbea0fe68a119
13 janvier 2025
13 janvier 2025
A l’issue d’une mesure de garde à vue prise pour tentative de vol aggravé le 9 janvier 2025 à 2h15, il lui a été notifié un arrêté du préfet de la Haute-Garonne portant placement en centre de rétention
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badf240cd0f0b3d013432
3 juillet 2025
3 juillet 2025
JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 24/00602 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KTGC N° Minute : AFFAIRE : Société [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD
Source officielle9ème chambre 2ème section
668596e41d2b47a9d8cc1086
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En tout état de cause, la banque réfute toute obligation de mise en garde à sa charge au regard de la qualité d’emprunteur averti de Mme [X].
Source officielleJLD
68eff5d2c07170de10e533f1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à vue : Attendu qu’aux termes des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne gardée à vue
Source officielleJLD
6700471cc34eb4cc857c4f24
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Un rapport d’expertise au stade de la garde à vue qui constate un état confus, une incompatibilité avec la garde à vue. Il y a eu une remise à la police.
Source officiellePage 22 sur 428