JMH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assistée de Mme Céline

Une assemblée générale des copropriétaires s’était préalablement tenue le 17 novembre 2021, au cours de laquelle une résolution n°16 avait notamment été adoptée, votant des travaux de ravalement des façades

[D] [C] [Y] [J] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 avril 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

[Y] [T] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 avril 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

l’enseigne “[Q] MULTISERVICES” 31 rue du Bac 51300 VITRY LE FRANCOIS représenté par Maître Claire PETIT THESMAR, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Ségolène MARES

transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 15] et la mention en marge

 2022, - l’autorisation de conserver l’usage du nom du mari, - la prise en charge par elle des frais de scolarité, d’études et d’hébergement de [C], la contribution du père à l’entretien et à l’éducation

AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Nadine RAULT - #C0412 DEFENDEUR Me Eddy ARNETON AVOCAT DEFENDEUR représenté par Maître Garry ARNETON de la SELARL GARRY ARNETON ANTILLES - #C0824 ORDONNANCE DE

[P] [X] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 décembre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M.

autoriser le cas échéant les demandeurs à accéder temporairement en limite séparative de propriété et à faire poser pour une durée de 30 jours maximum un échafaudage afin de réaliser des travaux de ravalement

GIMCOVERMEILLE, [H], [V], [C] [W], [M], [O], [C] [S] DEMANDEURS Monsieur [U] [Z] [I] [P] [X] né le 13 Septembre 1994 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] - [Localité 8] représenté par Me Philippe RAOULT

SOUMAHORO, Greffier, DEMANDERESSE au principal : Madame [J] [C], née le 18 Novembre 1995 à [Localité 6], Coiffeuse, de nationalité française, demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Philippe RAOULT

épouse [M] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 6] (ALGÉRIE) domiciliée : chez CCAS de [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Anne-cécile HELMER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

le [Date mariage 3] 1993 à [Localité 11] (48) DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur

34150 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RYT N° MINUTE : 3 JUGEMENT Rendu le 14 Octobre 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDEURS Monsieur [S] [L] [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Marie-Agnès

[Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Macha PARIENTE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC66 DÉFENDERESSES La S.A.S.

: JUGEMENT rendu le 10 janvier 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [Y] [S] [Adresse 5] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Laurence ROQUES, Avocat au barreau du Val-de-Marne

[G] [L] DEMANDEUR Monsieur [S], [W], [Z] [L] [Adresse 8] Comparant et assisté par Me Fanny CORTOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 152 AUTRES PARTIES Madame [V], [R] [I] épouse

] née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 13] (77), souscrite par [O], [U] [M], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12] (Cote d’Ivoire), le [Date naissance 7] 2018 à [Localité 13] (Seine et Marne

SNCF RESEAU, OPH DU VAL DE MARNE VALOPHIS HABITAT, S.A. ORANGE, S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.S.