L’état des lieux de sortie mentionnait, dans la partie relative au “hall d’entrée” (page 3), “dans cette partie de l’immeuble, en façade arrière, je note un feu à pellets dont la vitre est opaque de suie

de la locataire à toute demande de réalisation des travaux de réfection des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, sous réserve de leur réalisation dans un délai raisonnable, la clause

Le local est équipé d’une zone d’exposition fermée vitrée, d’un cabinet de peinture, de sanitaires et salles de repos, de ponts élévateurs. L’isolation y est sommaire voire inexistante.

de justice signifié le 15 juillet 2020, la société ISHIN SUSHI a sollicité de la société H&A « le renouvellement du bail précité venant à expiration le 31 mars 2014 à minuit aux mêmes prix, charges, clauses

Le 13 avril 2016, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement d'avoir à respecter les clauses du bail, formulant les griefs suivants : -les lieux sont ouverts exclusivement la nuit et fermés

Il précise avoir fait délivrer à Monsieur [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 avril 2024.

Elle estime qu’en matière d’assurance de choses, il peut être dérogé au principe de libre affectation de l’indemnité d’assurance par une clause particulière, comme cela est le cas en l'espèce.

La boutique est dotée d'un linéaire de façade largement vitré de 6,65m et d'un droit d'étalage concédé sur le domaine public d'une superficie de 3,46m2.

L’expert commis aura compétence pour interpréter les clauses du protocole dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

sanctionner un défaut de conformité Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier présent lors des débats et Victor

Par assignation du 16 mars 2023, les consorts [F] avaient fait assigner Monsieur [R] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'acquisition de la clause

DUREE - MODE DE REALISATION - NON REALISATION - CLAUSE D'EXECUTION FORCEE - INDEMNITE D'IMMOBILISATION 13.1. Durée […] 13.5.2.

Portalis 352J-W-B7I-C5APG N° MINUTE : Assignation du : 25 Juin 2024 JUGEMENT rendu le 01er Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [L] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Marie-claude

infraction avec ses propres obligations, un mois après mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et contenant déclaration d’user du bénéfice de la clause

Éducation Campus une sommation de faire, l’enjoignant de permettre l’accès aux locaux en vu de la réalisation de travaux portant sur la verrière des locaux loués, consistant à remplacer les parties vitrées

[Y] de sa demande corrélative d’annulation de la clause attribuant la jouissance de l’ascenseur à Mme et M. [V] et de sa demande d’expulsion ; * condamné M. [Y] à céder à Mme et M.

Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2025, U N I C I L a fait délivrer à Madame [T] [E], un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Néanmoins, Monsieur [F] [O] sollicite des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

remplacement des portes, fermetures, toitures, charpente, murs, glaces devantures, vitrines, volets, peintures tant intérieures qu'extérieures, plomberies, appareil de chasse d'eau, eaux usées et eaux vannes, vitres

représentée par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE, substitué par Maître Amélie TOTTEREAU-RETIF, avocate au barreau d'ORLEANS, elle-même substituée par Maître Victor