prévu pour élever une contestation ; 4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Dans ses conclusions auxquelles il est renvoyé, la société MAIF a formulé protestations et réserves quant à la demande d’expertise, sollicité la réduction de la provision réclamée au titre de la réparation

Le non-respect des dispositions de l’article 3.3 du contrat ne rends pas, en soit, le commandement de payer nul, mais le prive seulement d’effet en ce que le preneur peut s’abstenir d’y déférer en l’absence

par la mise en demeure puis par la contrainte ne peuvent correspondre qu'à la cotisation annuelle réclamée au titre du dernier trimestre de l'année de référence.

de sa dette, - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - les dépens de l’instance.

S’agissant de l’année 2021, Mme [N] a été absente pendant huit mois, soit les deux tiers de l’année, sans apporter aucune explication.

Par relance du 26 mai 2025, le remboursement de la somme de 1 786,36 € était réclamé à Monsieur [S] [R] avant le 26 juin 2025.

Faute pour le demandeur de rapporter la preuve du montant qu’il réclame, la demande de M. [T] au titre de cet élément sera rejetée.

techniques de l’habitat une saisie administrative à tiers détenteur, l’accusé de réception étant revenu avec la mention “pli avisé non réclamé”.

mission habituelle en pareille matière détaillée au dispositif de la décision, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé, - condamné la société MMA IARD a payer à Madame [W] [J], à titre

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de cause de nullité du contrat, de l'absence de forclusion de la créance, de ce que

majoré de 10 % en l’absence de règlement.

Ce faisant, l’opposant a entendu contester les modalités de calcul des cotisations réclamées.

L’équité commande de les condamner également à payer à la CPAM la somme réclamée de 2 500 euros et à M. [X] celle de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de production des conditions particulières concernant les frais réclamés, la requérante s'est expliquée sur ses différents points.

Sur l'absence de tentative préalable de résolution amiable Concernant l'absence de tentative préalable de résolution amiable, il convient de préciser qu'en vertu de l'article 750-1 du Code de procédure

[K] [S] demandant à voir juger que la saisie dénoncée apparaît abusive en l'absence de titre exécutoire, de créance et de mesure de recouvrement préalable et à en voir prononcer la mainlevée, il y a lieu

Les charges réclamées au titre des charges de copropriété pour les années 2019 à 2023 sont donc exigibles et la créance du syndicat justifiée sur ce point.