L’ordonnance de clôture a été ordonnée le 30 avril 2024.

Dans l'affaire entre : Madame [Y] [D] née le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 12] (MALI) [Adresse 1] [Localité 11] demandeur : Ayant pour avocat Me Christine DUBOIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

[X] [H] verse également aux débats une copie, délivrée le 15 avril 2016, de l'acte de mariage célébré le 12 septembre 1985 à [Localité 5] entre [E] [H], né en 1944 à [Localité 4] d'[T] [H] et de [C] [K

-647 du 10 juillet 1991 et du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991.  

N COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 7] CD _______________________________ Chambre 4/section 1 R.G.

D JUGEMENT du 04 Avril 2025 minute n° N° RG 24/00089 N° Portalis DBYS-W-B7H-[Localité 12] ------------- [L] [X] épouse [Z] C/ [Y], [J] [Z] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

2024 N° RG 20/06952 - N° Portalis DBZS-W-B7E-U4MY DEMANDERESSE : Madame [D] [R] épouse [C] [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 5], née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 9] (ALGERIE) représentée

[L] [Q] et sa reprise du loyer courant. L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Grosse Délivrée le : à SARL ARCAMES AVOCATS SELAS FIDAL AARPI RIVIERE DE KERLAND + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le CINQ AVRIL

La demanderesse se prévaut de la compétence internationale et territoriale de la présente juridiction, et sollicite l'application de la loi française à l'ensemble du litige.

dans les conditions prévues à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991 si elle parvient, dans les 12 mois de la délivrance de l'attestation de fin de mission, à recouvrer auprès des époux [F] la somme

6 de la loi du 6 juillet 1989.

Selon l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par exploit introductif d’instance en date du 7 avril 2021, la SCI Lucie Cof a assigné le syndicat des copropriétaires aux fins d’obtenir l’annulation de la résolution n°12 de l’assemblée générale du 25

Par un arrêt rendu le 4 avril 1995, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement entrepris sauf sur le montant des dommages et intérêts qu’elle a fixé à 150 000 francs.

Par acte du 12 décembre 2025, les parties ont conclu un protocole d'accord.

2023, avril 2023, mai 2023 et juin 2023 pour la somme totale de 7 882,32 euros, majorations comprises.

à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [Z] [G] [T] [V] née le 21 Avril 1996 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU

n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.