Ils précisent en outre que Monsieur [K] est tenu à titre personnel au paiement des loyers et charges exigibles postérieurement à cette date et ce jusqu’à la reprise effective du logement.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

ouvert au CREDIT MUTUEL de [Localité 10], au rejet de la demande en paiement de la somme de 2 694,14 € et à la condamnation reconventionnelle de son adversaire au paiement de la somme de 15 000 € par

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes en paiement au titre des arriérés locatifs Aux termes de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, applicable

de la dette locative imposés par la commission, ces délais ne se substituent pas à ceux précédemment accordés.

Il n’est pas justifié du paiement de la dette locative dans le délai de 30 jours à compter de ce commandement. Le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit le 5 mai 2025.

La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c'est au bailleur de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives.

Il note que les travaux de parement réalisés par le locataire ne sont pas conformes, que l’humidité de murs anciens en sous-sol est naturelle mais a été aggravée par les travaux de voirie, d’une part et

Il reconnaît que depuis lors la débitrice a repris le paiement du loyer courant. * * * A cette audience, Mme [W] [H] a actualisé sa situation personnelle.

et le paiement d’une indemnité d’occupation.

Le prêt a fait l’objet d’un cautionnement par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

Elle exposait dans la citation qu'elle s'est portée caution du paiement du loyer et des charges d'un logement loué à compter du 10 mars 2022 à [L] [E] par des consorts [Z], logement situé [Adresse 5] ;

Il précise que l'arriéré locatif est de 1485,28 euros terme de janvier 2024 inclus. Les autres créanciers ne comparaissent pas.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

dette du débiteur principal si trois conditions cumulatives sont remplies, à savoir : la caution n'a pas été poursuivie, elle n'a pas averti le débiteur du paiement à intervenir et le débiteur avait,

Au regard de ces éléments, la créance de la société Crédit mutuel leasing est certaine, liquide et exigible.

La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; (...

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

[B] de voir sa créance locative fixée au passif de la locataire à hauteur de la somme de 369 568,25 euros.

.441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives, dès lors qu'au cours du bail, les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent