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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Bureau d'ordre référés
69d6bc2dcdc6046d4790cc0b
8 avril 2026
délai - dire que passé ce délai, il pourra procéder à l’expulsion de la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE INGENIERIE et la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE GRAND EST au besoin avec le concours
PCP JCP ACR fond
68efe741c07170de10e46100
3 octobre 2025
contrat de résidence liant les parties et subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de résidence liant les parties, ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours
Référés
66a00821d9953d09165f1dac
23 juillet 2024
le 4 octobre 2019 visée dans le commandement de payer, signifié le 25 janvier 2024,Ordonner l’expulsion immédiate des locaux objets du bail commercial conclu le 4 octobre 2019 de la société ETELEC et
6627fcc942439575e2f7e114
23 avril 2024
Sur la nature du bail : Le bail a été conclu sur un document mentionné à utiliser pour des locaux ou parkings ; il est conclu pour 3 ans, prévoit une possibilité de donner congé au moins deux mois à l
Ch 10 REFERES
686843d94965b5d9df327972
3 juillet 2025
de justice, ou à défaut tout autre huissier territorialement compétent, avec autorisation de pénétrer dans les lieux loués par la requérante à la société PLV sis [Adresse 3] à [Adresse 5], avec le concours
JCP
6865779b72b7e1b6bf1d6a04
1 juillet 2025
01 Juillet 2025 copie exécutoire délivrée le à Me BOSSIS copie conforme délivrée le à DDETSPP EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er septembre 2023, Madame [J] [V] née [S] a conclu
6595b456d8464dd181da06b5
3 janvier 2024
En matière de logement-foyer plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit
PCP JCP fond
6a19de6ecdc6046d4768c63a
21 mai 2026
Sur la fin du contrat de résidence conclu entre les parties par l'effet du congé et l'expulsion Le contrat conclu entre les parties prévoit que le contrat est conclu pour une durée d'un an, à compter
JEX
6a10c5a8cdc6046d479dc1d3
EXPOSÉ DU LITIGE : Selon ordonnance de référé en date du 18 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grasse a notamment : ¢ Constaté la résiliation du bail conclu
Référés Cabinet 2
671be09bcda2201c0982a045
9 octobre 2024
Un bail commercial a été conclu le 01 mai 2012 entre la SCI SACHEO aux droits et obligations de laquelle vient la SCI SANTINELLE, bailleur, et [B] [C], preneur, relativement à des locaux situés [Adresse
REFERES
69d6cb1ecdc6046d4791fb61
7 avril 2026
Un accord a été conclu à raison de 50 € par mois Lors de l'audience du 2 mars 2026, Monsieur [M] [G] a déclaré : - Être salarié en C.D.I.
Chambre 0 REFERES
69dd4f1acdc6046d4720a478
13 avril 2026
[F] [X] devant la présente juridiction aux fins de voir : - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial conclu le 23 janvier 2025 entre la SCI 8R
Chambre 27 / Proxi fond
6a21be97cdc6046d472bce4e
du VAL D’OISE D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [T] [M], demeurant [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé conclu
JCP- Juge Ctx Protection
6a10bbd9cdc6046d479cfc4c
la protection de CLERMONT-FERRAND statuant en référé aux fins de voir sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae80cdc6046d479bf3cf
22 mai 2026
résolutoire du contrat de bail, et de prononcer la résiliation du bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours
PPP Référés
6a15e247cdc6046d47052ad3
26 mai 2026
En défense, Madame [F] [B], régulièrement citée à son dernier domicile connu, n’avait pas comparu et ne s’était pas faite représenter.
JCP REFERES inf 10.000€
6a17413acdc6046d472620bc
[V] [C] ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; *condamner à titre provisionnel M.
PPP BAUX JCP
69fcf1accdc6046d47f8b81b
Bien que convoquée par exploit de commissaire de justice signifié par dépôt à étude, Mme [L] [G] n’est ni présente ni représentée.
69fcf1c6cdc6046d47f8ba4c
[E] [C] et de tout occupant de son chef à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux et ce en tant que de besoin avec le concours de la force
TPX VER JCP FOND
69d55a44cdc6046d4770be31
2025 et subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail pour inobservation de ses obligations contractuelles, - l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef avec le cas échéant le concours
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