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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc2dcdc6046d4790cc0b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

délai - dire que passé ce délai, il pourra procéder à l’expulsion de la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE INGENIERIE et la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE GRAND EST au besoin avec le concours

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

68efe741c07170de10e46100

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

contrat de résidence liant les parties et subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de résidence liant les parties, ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

Source officielle
TJ

Référés

66a00821d9953d09165f1dac

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

le 4 octobre 2019 visée dans le commandement de payer, signifié le 25 janvier 2024,Ordonner l’expulsion immédiate des locaux objets du bail commercial conclu le 4 octobre 2019 de la société ETELEC et

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fcc942439575e2f7e114

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la nature du bail : Le bail a été conclu sur un document mentionné à utiliser pour des locaux ou parkings ; il est conclu pour 3 ans, prévoit une possibilité de donner congé au moins deux mois à l

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843d94965b5d9df327972

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de justice, ou à défaut tout autre huissier territorialement compétent, avec autorisation de pénétrer dans les lieux loués par la requérante à la société PLV sis [Adresse 3] à [Adresse 5], avec le concours

Source officielle
TJ

JCP

6865779b72b7e1b6bf1d6a04

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

01 Juillet 2025 copie exécutoire délivrée le à Me BOSSIS copie conforme délivrée le à DDETSPP EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er septembre 2023, Madame [J] [V] née [S] a conclu

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6595b456d8464dd181da06b5

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

En matière de logement-foyer plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19de6ecdc6046d4768c63a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la fin du contrat de résidence conclu entre les parties par l'effet du congé et l'expulsion Le contrat conclu entre les parties prévoit que le contrat est conclu pour une durée d'un an, à compter

Source officielle
TJ

JEX

6a10c5a8cdc6046d479dc1d3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon ordonnance de référé en date du 18 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grasse a notamment : ¢ Constaté la résiliation du bail conclu

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

671be09bcda2201c0982a045

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Un bail commercial a été conclu le 01 mai 2012 entre la SCI SACHEO aux droits et obligations de laquelle vient la SCI SANTINELLE, bailleur, et [B] [C], preneur, relativement à des locaux situés [Adresse

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb1ecdc6046d4791fb61

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Un accord a été conclu à raison de 50 € par mois Lors de l'audience du 2 mars 2026, Monsieur [M] [G] a déclaré : - Être salarié en C.D.I.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f1acdc6046d4720a478

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[F] [X] devant la présente juridiction aux fins de voir : - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial conclu le 23 janvier 2025 entre la SCI 8R

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21be97cdc6046d472bce4e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du VAL D’OISE D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [T] [M], demeurant [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé conclu

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a10bbd9cdc6046d479cfc4c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la protection de CLERMONT-FERRAND statuant en référé aux fins de voir sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae80cdc6046d479bf3cf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

résolutoire du contrat de bail, et de prononcer la résiliation du bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e247cdc6046d47052ad3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En défense, Madame [F] [B], régulièrement citée à son dernier domicile connu, n’avait pas comparu et ne s’était pas faite représenter.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a17413acdc6046d472620bc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[V] [C] ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; *condamner à titre provisionnel M.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1accdc6046d47f8b81b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Bien que convoquée par exploit de commissaire de justice signifié par dépôt à étude, Mme [L] [G] n’est ni présente ni représentée.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1c6cdc6046d47f8ba4c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[E] [C] et de tout occupant de son chef à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux et ce en tant que de besoin avec le concours de la force

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d55a44cdc6046d4770be31

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2025 et subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail pour inobservation de ses obligations contractuelles, - l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef avec le cas échéant le concours

Source officielle

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