Il résulte du rapport de l’expert consultant que Madame [N] [V], autrefois aide-soignante, licenciée pour inaptitude, présentait à la date de sa demande : - Un rachis dégénératif - Des cervicalgies.

Cinq autres salariés ont été auditionnés. La plupart évoquent une charge de travail importante. Neuf salariés se sont exprimés sous couvert d'anonymat.

[L] a saisi la commission médicale de recours amiable ([1]) d’une contestation de cette décision précisant être atteint de la maladie de “ basedow ”.

indemnisation, il a occupé un emploi du 3 septembre 2014 au 21 janvier 2016 et a obtenu à l’issue une indemnisation journalière, que par arrêt de la cour de Versailles du 4 décembre 2019 sa qualité de salarié

Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

MAILLIEZ, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 07 juillet 2025, assisté de A.

D’une part, elle indique qu’en 2017, le salarié a déclaré une douleur au dos en faisant le ménage et non une chute ; qu’en 2018, il n’était pas sur son lieu de travail ; et qu’aucun lien n’est fait entre

Elle explique que dans ces conditions le motif médical de prolongation de son arrêt de travail a évolué et que la [Adresse 16] a estimé qu’il n’y avait aucun lien entre l’accident initial et les lésions

Il ressort du jugement de départage que monsieur [S] [I] a été embauché dans le cadre d’un contrat à durée déterminée du 2 novembre 2011 au 31 octobre 2012 qui s’est poursuivi en contrat à durée indéterminée

[M] [N] conteste le taux évalué par la CDAPH.

Hanene ARBAOUI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité du procès-verbal de saisie-vente Le procès-verbal de saisie-vente contesté est un acte de commissaire de justice dont la nullité est régie par les dispositions

Madame [W] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable par courrier du 28 mars 2023.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Sven PIGENET, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

MOTIVATION 1.

Il a été licencié pour faute grave par courrier du 28 août 2015. Contestant la licéité de son licenciement et s’estimant victime de discrimination syndicale, M.

Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

Madame [E] a saisi la [8] ([14]) d’une contestation à l’encontre de cette décision de refus de prise en charge.

une mise à l'écart et une multiplication de sanctions pour des motifs purement imaginaires.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale.