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3 637 résultats pour « contestations relatives aux sociétés commerciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

662692a21329eb3db7c03e10

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

La clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial en date du 16 janvier 2023 prévoit en effet une résiliation de plein droit un mois après une sommation d'exécuter ou un commandement de

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c98ff1d01e3c86f08392

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

PAULET, avocat au barreau de PARIS - #P0358 La société LE RELAIS DU FRUIT 15 S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67817e866d34da2cbdcdc13a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

De même, il n'est pas contesté par la défenderesse que le ballon d'eau chaude a été déplacé dans un premier temps afin d'être remplacé.

Source officielle
TJ

Référés

677da2a2b032d83cfd3ecfd0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société LE FAUBOURG fait valoir qu’une instance est pendante au fond et relative au contrat de bail commercial du 31 août 2022, de sorte que la présente juridiction doit se déclarer incompétente.

Source officielle
TJ

Référés

675a12c83bace64ddb46b8db

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En l'espèce, le contrat souscrit le 29 juin 2014 entre les parties contient en son article 34 une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fe8ecdc6046d47af6e2c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ce cadre, chaque copropriétaire a signé, concomitamment à l'acquisition des locaux, un bail commercial au bénéfice de la société RESIDE ETUDES.

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfbe33b2bc65ea73485c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par acte sous seing privé en date du 22 septembre 2011, la SCI TREVISE a consenti à la Société [E] NAILS un bail commercial portant sur des locaux (à destination d'onglerie, soins esthétiques, vente de

Source officielle
TJ

Service des référés

69d010b8cdc6046d4705a61d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

relatif aux privilèges et publications excluant la présence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce ; 3.

Source officielle
TJ

Référés

66335bacc0d3e3fe99cae38d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Il ressort donc de l’ensemble de ces pièces que le contrat de bail commercial a été conclu entre Madame [I], la bailleresse et la société EPI D’OR, preneuse, qui au moment de la signature de l’acte n’était

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f770cdc6046d47aef180

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

société Kitchen humanity [Localité 1] lui faisant injonction d'exploiter les lieux loués conformément à la clause de destination des lieux contenue à l'article 3 du contrat de bail et de produire l'original

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6865968a72b7e1b6bf1e06be

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En cela, la société SOLVENA n'a pas correctement exécuté le contrat.

Source officielle
TJ

Service des référés

69669c79cdc6046d472da388

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b01279b98137c17478d27f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par acte authentique du 15 octobre 2009, la SCHE a cédé le contrat de crédit-bail à la société STONE laquelle, par acte du même jour, a donné à bail commercial (« Master Lease ») à plusieurs sociétés du

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

686425e30bb2f8a66ca5fbe2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société POIDS LOURDS 38 expose qu’elle était concessionnaire des véhicules de marque KAISER et ACTM depuis plusieurs années, et qu’elle entretenait des relations commerciales tant avec la société KAISER

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6973beaccdc6046d477417d5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 27 avril 2022, la société PHARMACIE LEFEVRE a fait assigner la société ORLEANS SOLOGNE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire d'ORLEANS

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b7f5a5858823c56e099234

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La société PIZZERIA LE DUC ayant été maintenue dans les locaux au terme du contrat, il s'est opéré un nouveau bail, soumis au statut des baux commerciaux, et en particulier à l’article L. 145-41 du code

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38dc2416523b9957ffee

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de ce contrat était la conclusion de baux commerciaux.

Source officielle
TJ

Service des référés

66fc3d902416523b9959b93c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 15 janvier 2024 par Paris Habitat-OPH à la société Narek pour avoir paiement

Source officielle
TJ

Chambre 1

6973d2a2cdc6046d477b3871

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société Stellium immobilier (anciennement Omnium conseil) a assuré la commercialisation des lots par l'intermédiaire de commerciaux indépendants, proposant notamment aux potentiels acquéreurs de réaliser

Source officielle
TJ

Chambre 1

6976891ecdc6046d47b3f3af

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l’espèce, il est constant que la société Stellium immobilier a agi en qualité de mandataire de la Sccv pour la commercialisation du programme immobilier de cette dernière, étant rappelé que le contrat

Source officielle

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