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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
662692a21329eb3db7c03e10
18 avril 2024
La clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial en date du 16 janvier 2023 prévoit en effet une résiliation de plein droit un mois après une sommation d'exécuter ou un commandement de
Service des référés
6706c98ff1d01e3c86f08392
9 octobre 2024
PAULET, avocat au barreau de PARIS - #P0358 La société LE RELAIS DU FRUIT 15 S.A.S.
67817e866d34da2cbdcdc13a
10 janvier 2025
De même, il n'est pas contesté par la défenderesse que le ballon d'eau chaude a été déplacé dans un premier temps afin d'être remplacé.
Référés
677da2a2b032d83cfd3ecfd0
7 janvier 2025
La société LE FAUBOURG fait valoir qu’une instance est pendante au fond et relative au contrat de bail commercial du 31 août 2022, de sorte que la présente juridiction doit se déclarer incompétente.
675a12c83bace64ddb46b8db
8 octobre 2024
En l'espèce, le contrat souscrit le 29 juin 2014 entre les parties contient en son article 34 une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges
3ème Chbre Cab A3
69d7fe8ecdc6046d47af6e2c
9 avril 2026
Dans ce cadre, chaque copropriétaire a signé, concomitamment à l'acquisition des locaux, un bail commercial au bénéfice de la société RESIDE ETUDES.
67d1dfbe33b2bc65ea73485c
15 janvier 2024
Par acte sous seing privé en date du 22 septembre 2011, la SCI TREVISE a consenti à la Société [E] NAILS un bail commercial portant sur des locaux (à destination d'onglerie, soins esthétiques, vente de
69d010b8cdc6046d4705a61d
3 avril 2026
relatif aux privilèges et publications excluant la présence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce ; 3.
66335bacc0d3e3fe99cae38d
16 avril 2024
Il ressort donc de l’ensemble de ces pièces que le contrat de bail commercial a été conclu entre Madame [I], la bailleresse et la société EPI D’OR, preneuse, qui au moment de la signature de l’acte n’était
69d7f770cdc6046d47aef180
société Kitchen humanity [Localité 1] lui faisant injonction d'exploiter les lieux loués conformément à la clause de destination des lieux contenue à l'article 3 du contrat de bail et de produire l'original
2ème Chambre
6865968a72b7e1b6bf1e06be
2 juillet 2025
En cela, la société SOLVENA n'a pas correctement exécuté le contrat.
69669c79cdc6046d472da388
12 janvier 2026
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
18° chambre 1ère section
65b01279b98137c17478d27f
23 janvier 2024
Par acte authentique du 15 octobre 2009, la SCHE a cédé le contrat de crédit-bail à la société STONE laquelle, par acte du même jour, a donné à bail commercial (« Master Lease ») à plusieurs sociétés du
Chambre 3 cab 03 C
686425e30bb2f8a66ca5fbe2
1 juillet 2025
La société POIDS LOURDS 38 expose qu’elle était concessionnaire des véhicules de marque KAISER et ACTM depuis plusieurs années, et qu’elle entretenait des relations commerciales tant avec la société KAISER
Chambre 1- section A
6973beaccdc6046d477417d5
8 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 27 avril 2022, la société PHARMACIE LEFEVRE a fait assigner la société ORLEANS SOLOGNE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire d'ORLEANS
Chambre 1/Section 5
65b7f5a5858823c56e099234
29 janvier 2024
La société PIZZERIA LE DUC ayant été maintenue dans les locaux au terme du contrat, il s'est opéré un nouveau bail, soumis au statut des baux commerciaux, et en particulier à l’article L. 145-41 du code
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38dc2416523b9957ffee
1 octobre 2024
de ce contrat était la conclusion de baux commerciaux.
66fc3d902416523b9959b93c
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 15 janvier 2024 par Paris Habitat-OPH à la société Narek pour avoir paiement
Chambre 1
6973d2a2cdc6046d477b3871
La société Stellium immobilier (anciennement Omnium conseil) a assuré la commercialisation des lots par l'intermédiaire de commerciaux indépendants, proposant notamment aux potentiels acquéreurs de réaliser
6976891ecdc6046d47b3f3af
En l’espèce, il est constant que la société Stellium immobilier a agi en qualité de mandataire de la Sccv pour la commercialisation du programme immobilier de cette dernière, étant rappelé que le contrat
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