2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier lors de l’audience : Madame CRUZ, Greffier Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique

familiales : [E] [F] Greffier : Claire FAUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 20 Mai 2025 JUGEMENT Prononcé publiquement

Les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, statuant en juge unique, assisté de Henriette DURO, Greffier. DÉBATS A l’audience du 15 Mai 2024 tenue en audience publique.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de statuer sur la recevabilité des demandes de la SCI SWAN, qui n’est pas contestée.

de [Localité 5], retardant sa prise en charge dans le nouvel établissement alors que les résultats étaient graves.

, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier, ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF), établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial immatriculé au Registre du Commerce

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

publique Locale [Localité 4] est propriétaire d’un terrain situé à [Adresse 12], section PZ [Cadastre 1], [Adresse 11], dépendant de son domaine privé et n’étant pas affecté à un service public.

de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord

Selon son contrat de travail signé le 21 mars 2016, M. [E] a été engagé en qualité de moniteur d’atelier de 2nde classe.

Ils considèrent que leur éventuelle négligence est sans lien causal avec le préjudice invoqué, la poursuite du contrat de travail du salarié protégé avec le nouvel employeur résultant des dispositions

que ce dernier, une fois saisi, est tenu de statuer dans un délai raisonnable, y compris, le cas échéant, pour prononcer une irrecevabilité de l'action.

que ce dernier, une fois saisi, est tenu de statuer dans un délai raisonnable, y compris, le cas échéant, pour prononcer une irrecevabilité de l'action.

Les dégradations sont notamment établies par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie lorsqu'ils sont établis contradictoirement.

Sur ce, Il est établi que les parties ont convenu, en raison des travaux restant à être réalisés par le bailleur, d’une prise d’effet différé, de telle sorte que les locaux une fois en état, le preneur

Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Concernant les frais de constitution des dossiers d’inscription aux établissement privés, Monsieur [E] déclare ne pas avoir donné son accord en précisant qu’il souhaitait attendre les résultats des lycées

En effet, le 29 janvier 2013, Madame [L] a établi une reconnaissance de dette au profit de Monsieur [PH] [B].

[Y] [L] C/ Mme [V] [A] le: EXECUTOIRE+COPIE Me Caroline SAUVAGET - 1876 Maître Anaïs GOULPEAU de la SELARL WAVE AVOCATS - 945 Notaire LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement