contrats afférents à ces logements.

L'article 2044 du code civil prévoit que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

En tout état de cause, Mme [T] conteste être intervenue en qualité de maître d’oeuvre au motif que les parties n’auraient pas conclu de contrat.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

MOTIFS Sur l’intervention volontaire de Monsieur [L] [G] Il convient de constater que selon la citation délivrée le 19 avril 2024 Monsieur [L] [G] intervient volontairement à la procédure initiée par son

Elle ajoute que le contrat respecte le corps 8 et que les lettres de reconduction annuelle du contrat ont été adressés à l’emprunteur.

Elle a, pour ce faire, souscrit auprès de la société ALLIANZ IARD, un contrat TRC n°214053079, un contrat dommages-ouvrage n°214050079 et un contrat CNR n°214052079.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de vente et du contrat de crédit affecté, constater que la SA DOMOFINANCE a commis une faute la privant de sa créance de restitution, la condamner en conséquence au paiement de la somme de 20 000 euros

[I] [X] selon constat dressé par commissaire de justice le 2 novembre 2023.

Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse.

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement de payer du 20 décembre 2023, la société PARDES PATRIMOINE a, par exploits délivrés

& Export dont il est le président et faisant valoir qu’il est intervenu en cette seule qualité à la signature du contrat, contestant encore l’existence de toute clause de solidarité dans le contrat.

à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion.

Madame [M] expose par ailleurs que la compagnie ALLIANZ, en refusant de la garantir et en décidant de mettre fin unilatéralement au contrat d’assurance du prêt immobilier, l'a contrainte à souscrire un

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat.

L’action en paiement initiée par la SA SOCRAM BANQUE ayant été introduite le 14 novembre 2025, la demande n’est pas atteinte par la forclusion.

Par ordonnance rendue le 9 juillet 2021, le juge des référés a : déclaré recevables les demandes reconventionnelles de Mme [V] [H] née [P], constaté l'existence d'une contestation sérieuse, dit n'y avoir