L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à la quote part de charges.

à [Localité 6], représenté par son syndic la SARL SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE, et représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et n’a pas réactualisé sa créance

immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5], agissant par son syndic la SAS IMMO DE FRANCE, et représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a réactualisé sa créance

soit condamnée à lui payer : - la somme de 3752,66 euros au titre de charges de copropriété impayées, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure, et sous réserve d’une réactualisation de créance

soit condamné à lui payer : - la somme de 5859,73 euros au titre de charges de copropriété impayées, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure, et sous réserve d’une réactualisation de créance

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

le bien-fondé de l'action Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les co-propriétaires sont tenus de participer

A l'audience, le syndicat des copropriétaires a actualisé le montant de sa créance en fournissant un décompte actualisé.

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

débattue en audience publique le 03 Juin 2025 devant : Madame Sidonie DESSART, Vice-présidente Madame Céline MONNOT, Greffière lors des débats Madame Léa FAURITE, Greffière lors du prononcé ENTRE : Creancier

En l'espèce, les créanciers n'ont pas contesté ni la situation de surendettement, ni la bonne foi du débiteur, qui apparaissent établies à la lecture du dossier de la commission.

créance à la moitié des dépenses, soit à la somme de 71 012.20€ - CONDAMNER Madame [F] à verser 154 500 € à Monsieur [B] au titre de la créance pour le financement des travaux sur son bien immobilier

A l’audience, le syndicat des copropriétaires [Adresse 9], représenté par son conseil, actualise sa créance à la somme de 3.285,19 euros, un versement de 4.800 euros étant ntervenu le 5/08/025.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de paiement des charges de copropriété Aux termes des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965: « Les copropriétaires sont tenus de participer aux

Il ne justifie pas de la nécessité de procéder à une mise en demeure par avocat, une simple lettre de mise en demeure étant suffisante au recouvrement judiciaire de la créance.

L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance.

relevant de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et non de la créance en principal des charges de copropriété.