L'absence de laissez passer est assimilable à une perte de document de voyage et justifie la demande de prolongation formée par la Préfecture. Par ailleurs, le comportement de M.

Au soutien de sa demande de remise en état, elle explique que les époux [K] ont procédé au retrait du solin en zinc sans son accord et ne l’ont pas remis dans son état initial ce qui lui génère un préjudice

Au soutien de ses demandes elle fait valoir que : M.

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03878 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KVU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

[I] [P] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine Complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 septembre 2024 par le PRÉFET

Barreau de Lyon à compter du même jour minuit et jusqu'au 16 avril 2026, impliquant notamment la suspension de toutes les désignations du Bâtonnier, y compris dans le contentieux des libertés; Vu la demande

Il n’apparaît donc pas justifié par le différend, un dommage imminent ou un quelconque motif d’urgence de poser à titre préventif une interdiction générale et non spécifiée de déplacement d’objets de la

[B] [H] [C] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine principale ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 février 2026 par le PREFET

en présence de Monsieur [Z] [G], interprète en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français , interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Bordeaux LE PROCUREUR

Il en déduit que Mme [J] [W] est irrecevable en sa demande d'annulation de l'intégralité de l'assemblée générale.

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

Il tire argument de cette information qu’une demande de routing d’éloignement aurait dû être privilégiée à une saisine du Sénégal.

Dans ces conditions, les critères légaux étant rempli, la demande de troisième prolongation de la rétention administrative de M. [E] [X] sera ordonnée.

12 Janvier 2026,Madame LAGAILLARDE, Juge aux Affaires Familiales, en présence de Madame Renée QUESSADA, Greffier, a rendu le jugement suivant, après que l’affaire a été plaidée le 10 Novembre 2025 devant

[X] [E] régulière ; REJETTE toute demande plus ample ou contraire ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M.

A titre subsidiaire, -dire l’URSSAF PACA mal fondée en sa demande de cotisations ; -débouter l’URSSAF PACA de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

L] [O] se disant [N] [L] né le 17 Décembre 1959 à [Localité 20], de nationalité Espagnole daté du 11 juillet 2024, reçu et enregistré le 11 juillet 2024 à 15h52 au greffe du tribunal, par lequel il demande

Il demande ensuite le rejet des demandes adverses, et sollicite la condamnation de la fédération des services CFDT à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a exposés.

les services de police intervenant sur réquisitions du Procureur de la République.