Le bailleur a produit les pièces justificatives (pièce n°4 du demandeur) au soutien de sa demande en paiement: - Facture du 01 mars 2024 au 31 mars 2024 : 1 681,12 euros ; - Facture du 01 avril 2024 au

Ne seront pas non plus reproduites ni examinées les demandes figurant au dispositif des conclusions respectives des parties qui constituent des moyens et non des prétentions sur lesquelles le juge doit

La société AFDB sera condamnée à payer à la société [J], qui en forme seule la demande, l'éventuel arriéré d'indemnité d'occupation, déduction faite des sommes versées à titre provisionnel.

documents et données collectées, il peut également choisir de ne demander que des données et documents partiels.

En défense, selon le dernier état de ses écritures soutenues oralement à l'audience, l'URSSAF [4] demande au tribunal de : débouter la société [6] de ses demandes, En conséquence, confirmer le chef de

de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE, - condamner les demandeurs à verser chacun à la société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE la

Elle soutient par ailleurs que le montant des cinq virements effectués par le demandeur sur trois comptes différents, nonobstant leurs montants importants, ne constituaient pas une anomalie apparente au

Sur les demandes en paiement. a) Sur les charges de copropriété.

Il convient de rejeter la demande en paiement d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile formée au profit de la SA CDC HABITAT, qui n’est pas partie à la procédure mais seulement

(pièce n°8 des demandeurs) Il n’est pas contesté aujourd’hui que les époux [T] forment un seul foyer fiscal et disposent d’un bac de collecte.

les préjudices de jouissance invoqués ne constituent pas des préjudices pécuniaires susceptibles d’entrer dans le champ des préjudices immatériels consécutifs, - débouter les époux [F] de leur demande

Les demandeur seront en conséquence déboutés de leur demande.

SUR LA DEMANDE D'EXPULSION Il résulte de l'article L.633-2 du Code de la construction et de l'habitation que le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de

La demanderesse ne démontre dès lors pas avoir subi de grief en lien avec l’irrégularité constatée. La demande tendant à l’annulation de la dénonciation de la saisie sera rejetée.

la demande, dont il doit accuser réception.

Lors de cette audience, Monsieur [U] [Y] confirme les termes de sa demande initiale.

Lors de cette audience, Monsieur [Y] [K] confirme les termes de sa demande initiale.

Par voie de conséquence, ce chef de redressement sera maintenu.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA, la société MONTMAJOR demande au tribunal de : - A titre principal - De débouter la société APACHE de toutes demandes fins et conclusions

Les conditions d’applicabilité des dispositions de l’article 1792 du code civil ne trouvent pas à s’appliquer, de sorte que les époux [Z] seront déboutés de leur demande de ce chef.