Elle ne développe aucun moyen de droit ni de fait au soutien de cette prétention.

Elle rappelle à ce titre les défauts de paiement de l’indemnité d’immobilisation, le refus de ce dernier de conclure un bail commercial contractuellement prévu en cas de non-réalisation de la promesse

vendeur qu’il avait mandaté, doit réparation à cet agent immobilier de son préjudice.

[X] [U] et Mme [D] [H], malgré la réalisation de la condition suspensive, est fautive, Mme [Z] [K] et M. [L] [S] n'ayant pas à subir leur refus d'acceptation de l'offre de prêt immobilier.

réalisation des travaux de toiture avant la date fixée pour la réitération, alors que la réalisation de ces travaux ne constituait pas une condition de la vente.

Le tribunal relève également que le chèque de banque de 45.913.938 FF ne permet pas d’identifier Monsieur [U] [D] comme l’émetteur et donc l’acquéreur réel du bien immobilier et d’autant que le reçu du

La société M INVEST a pour projet la reconstruction de cet immeuble après réalisation de travaux de désamiantage et de démolition.

Ledit engagement est pris pour un montant maximum de 20.000,00 euros HT (tout surplus restant à la charge du propriétaire du fonds dominant) et pour une réalisation au plus tard le 31 décembre 2021.

dès lors que les parties ont marqué leur accord inconditionnel sur l’objet et le prix de l’opération et que la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition.

Sur le rejet de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, la SCI Bois Royal soutient que la société Enedis ne rapporte pas la preuve d’un abus de droit.

En l’espèce, la promesse unilatérale du 20 juin 2025 stipule, en son article 10 relatif à « l’indemnité d’immobilisation », que les parties ont convenu une indemnité d’immobilisation « à hauteur de 10,00%

[O] BROTHER FAMILY portant sur des biens et droits immobiliers qu’elle détient de manière indivise sur les lots de copropriété numéros 5 et 17 de l’ensemble immobilier précité situé [Adresse 5], en vertu

, la société CHESNAY IMMOBILIER et M.

sur les contestations et demandes incidentes qui pourraient être formées ; - Ordonner la vente forcée des biens ; - Fixer dès à présent la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le

Concernant l’indemnisation du préjudice d’immobilisation, la SAS POA s’oppose à cette demande.

En l’espèce, la promesse de vente notarié prévoit une indemnité d’immobilisation de 10 000 euros.

Le volume 4 est défini comme suit : en infrastructure, la totalité du tréfonds de l’ensemble immobilier et des épaisseurs de tréfonds inclus dans les volumes 1,3,5 et 6.

Enfin, les consorts [W] soutiennent que l’immobilisation de leur bien leur a causé un préjudice.

Il est rappelé que l’acompte a vocation à assurer au VENDEUR une garantie de solvabilité tant pour la réalisation des présentes que pour l’application de la stipulation de pénalité en cas de non-réalisation

Une indemnité d’immobilisation de 28.000 euros était fixée, dont la somme de 10.000 euros, a été versée par le bénéficiaire M.