A la date d'effet du congé, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués et devient occupant sans droit ni titre.

Le contrat de bail ayant pris fin le 1er mars 2025, la SAS [Localité 6] PROTECH est donc bien occupant sans droit ni titre.

Monsieur [X] [M] est donc désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

En conséquence, le contrat litigieux est résilié de plein droit à compter du 8 décembre 2024 et Monsieur [K] [Y] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.

Madame [O] [E], Madame [P] [A] [S] et Madame [Y] [A] [S] se trouvent ainsi occupantes sans droit ni titre de l’appartement litigieux depuis le 20 janvier 2023 et il convient d'ordonner leur expulsion dans

[B] [U] est donc occupant sans droit ni titre depuis le 08/04/2020 .

Madame [R] [U] et Monsieur [I] [V] se trouvent ainsi occupants sans droit ni titre du local litigieux depuis le 31 mars 2025 et il convient d’ordonner leur expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants

sans droit ni titre du logement depuis le 19 décembre 2024.

Depuis cette date, Mme [Y] [R] n’a donc plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux.

En conséquence, si la défenderesse occupe toujours les lieux, elle les occupe dans droit ni titre et l'atteinte au droit de propriété de la requérante est ainsi caractérisée.

Sur la demande d’expulsion Le bénéfice de la clause résolutoire étant acquis à compter du 7 février 2022, Monsieur [B] [T] et Madame [P] [Z] n’ont plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble donné

Sur l'indemnité d'occupation L'indemnité d'occupation, en cas d'occupation sans droit ni titre, est destinée non seulement à compenser les pertes de loyer subies par le bailleur, mais également à l'indemniser

provisionnel, la somme de 30.044,32 € au titre des loyers échus jusqu’à l’acquisition de la clause résolutoire et de l’indemnité d’occupation due depuis le 13 avril 2025 incluant la provision pour charges

DISONS que la SAS GRUMO JF et tous occupants de son chef devront avoir quitté les lieux qu’ils occupent au [Adresse 1] à [Localité 5], et ce dans un délai de trente jours à compter de la signification

En conséquence, Madame [T] [E] se trouve occupante des lieux sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2023.

de l'arriéré locatif, outre une indemnité d'occupation mensuelle, – autorisé l'expulsion de Monsieur [L] [N] et Madame [T] [P] épouse [N] et de tout occupant de leur chef des lieux litigieux.

La partie défenderesse étant donc occupant sans droit ni titre à compter de cette date , son expulsion est ordonnée .

[N] [G], devenu occupant sans droit ni titre, et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus A ce titre, Monsieur [R] [L] justifie d'une créance de 3300 € au titre des loyers et charges dues au 01/12/2023 (le dernier loyer compris dans

Un relevé de compte arrêté au 22 juillet 2024, comprenant le loyer de juillet 2024, précise que la somme due s'élève désormais à 11 996,32 euros.