La fenêtre initialement prévue au-dessus du garage (au Nord-Ouest) est remplacée par une porte fenêtre pour permettre un accès de service à la terrasse technique (positionnement des groupes extérieurs

de moteur de climatisation, sans production de la « notice technique » prétendument « en annexe du dossier », ni en annexe de la convocation des copropriétaires, ni dans le cadre de la présente instance

PRETENTIONS ET MOYENS : Par conclusions notifiées par RPVA le 13 novembre 2023, M. [R] [P] et M. [X] [G] maintiennent leurs demandes initiales.

LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGEMENT A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ ; Sous la Présidence de Madame Marie GALLET, Juge des contentieux de la protection

a été réalisée sur le périmètre des désordres ; que la période de la dernière intervention sur le périmètre litigieux, démontrée par une date de fabrication constatée sur un variateur de phase, soit au

Aucune mention dans le bon de commande ne fait état du degré de rentabilité ou ne relate un engagement de la SARL ENOVIA quant à la production de l’installation aérovoltaïque.

Toutefois, il est admis que ce point de départ peut être décalé au moment où l’acquéreur a pu connaître la réalité de la rentabilité de l’installation, notamment grâce à la réception des factures de production

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus. La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.

Les concluantes contestent la demande reconventionnelle formée par la Pharmacie [O] [Localité 4], à titre subsidiaire, consistant à ce que l’instance soit renvoyée pour permettre la régularisation de la

Ce point de départ mobile, apprécié in concreto, doit permettre au justiciable d’exercer effectivement ses droits.

VAPY d'installer une climatisation conformément à un devis du 20 avril 2022, en application du quatrième alinéa de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965.

constitue une atteinte à leur droit de propriété nonobstant le fait que l'installation soit située ou non sur leur parcelle.

Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet de leurs prétentions et de leurs moyens. M.

prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

L’affaire est appelée pour la première fois et examinée à l’audience du juge des contentieux de la protection du 20 novembre 2023.

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant actes de commissaire de justice en date des 15 et 19 décembre 2025, Monsieur [C] [P] a fait assigner en référé devant le président du tribunal

Cela est démontré par la production de procès-verbaux de constats établis par commissaire de justice.

d'une trappe à côté de l'ascenseur - Installation de plinthes à gauche de l'ascenseur - Local vélo - Reprendre le trou au niveau de la porte - Divers - Installation de plaques sur les portes " coupe-feu

48J 0A MINUTE : 26/00038 N° RG 25/02100 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6YC [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Initialement fixé au 07 mai 2026 puis

caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, ont soutenu oralement leurs écritures respectives, visées le 26 juin 2024, et auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions