rendu le logement litigieux.

des éléments d’équipement relevant du logement donné au bail, quand bien même ces équipements relèveraient juridiquement des parties communes, et de garantir aux locataires la jouissance paisible du logement

mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. b) d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement. c)d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat

Se prévalant d’un contrat de cautionnement VISALE en date du 10 mai 2021 et de loyers impayés, la société par actions simplifiée à associé unique Action Logement Services (ci-après « la SASU Action Logement

Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Abdelrahman BESSER, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Ahmed BENSEGHIR, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Laurence LOONÈS

d’attribuer ce logement suivant les critères propres aux logements sociaux, est suffisamment grave pour ordonner la résiliation du contrat de location.

s'agit de son habitation principale, un logement décent.

La société Crédit logement sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts. 3.

Le 5 janvier 2026, la SASU ACTIONS LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [U] à sa dernière adresse connue.

Elle exposait dans la citation qu'elle s'est portée caution du paiement du loyer et des charges d'un logement loué à compter du 10 mars 2022 à [L] [E] par des consorts [Z], logement situé [Adresse 5] ;

Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

: 50.000 €  - Frais de véhicule : 8.000 €  - Déficit fonctionnel partiel : o 50 % : 9.360 € o 25 % : 5.205 € - Déficit fonctionnel total 100 % : 1.590 € - Déficit fonctionnel partiel 10 % : 516 € - Souffrances

proposé le 9 octobre 2024 demeurait hypothétique et était subordonnée à l’acceptation de la candidature de madame [I] et à l’accord de la commission d’attribution des logements - aucune demande de logement

il conserve un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %, en l’espèce 40 %.

doit remplir les conditions d'attribution des logements HLM, et d'autre part, le logement doit être adapté à la taille de son ménage.

Après février 2020, la [23] a cessé de recevoir l’allocation logement de 414 €, les époux [X] ne réglant plus le résiduel de loyer, restant à leur charge, Le 14 juin 2021, la [23] a saisi le tribunal

Le fait que les consorts [Q] aient signé cet état de lieux n’exonère pas le bailleur de délivrer un logement décent et comportant des équipements en bon état de fonctionnement.

et s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent [….] ; 2°) D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle été louée ; 3°) D’en faire jouir paisiblement le preneur

total du 21 décembre 2019 au 4 mars 2020 et le 18 janvier 2021 - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % du 5 mars au 5 avril 2020 - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 6 avril

logement de cette typologie relevant de son contingent serait disponible.