AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES GENERAUX
66fd999138de0398b51a755c
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elle fait valoir que la responsabilité de celle-ci peut être recherchée et sollicite une mesure d’expertise préalable pour constater et déterminer l’ampleur des désordres grevant l'ouvrage et le rendant
Source officiellePage 22 sur 2471
Référés expertises
6686e4d1e74459e0c7ed0abb
2 juillet 2024
2 juillet 2024
-Constater que Madame [W] [M] ne s’oppose pas à la mise en œuvre d’une mesure d’expertise sans reconnaissance de toute responsabilité et émet les protestations et réserves d’usage.
Source officielle