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49 413 résultats pour « mesures de constatation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES GENERAUX

66fd999138de0398b51a755c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle fait valoir que la responsabilité de celle-ci peut être recherchée et sollicite une mesure d’expertise préalable pour constater et déterminer l’ampleur des désordres grevant l'ouvrage et le rendant

Source officielle

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TJ

Référés expertises

6686e4d1e74459e0c7ed0abb

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

-Constater que Madame [W] [M] ne s’oppose pas à la mise en œuvre d’une mesure d’expertise sans reconnaissance de toute responsabilité et émet les protestations et réserves d’usage.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

67e721de71e5a74b6b1480e1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, ils ont l'obligation de prendre contact avec les créanciers pour lesquels un remboursement est prévu pendant la durée des mesures et définir avec eux les modalités pratiques de règlement des échéances

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

68016c1170f05fda0a95c755

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9d5c432ce7d11a6fed2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

déchéance du bénéfice des dispositions du présent jugement ; RAPPELLE qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivie par l'un quelconque des créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd359acdc6046d471ed4af

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Il est aussi précisé à cet article qu'une mesure d'isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

6a0cdc65cdc6046d473d6657

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les mesures de désendettement En application de l’article L.733-1 du code de la consommation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10254a01215df7795b5

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par ailleurs, il sera relevé que la Commission de surendettement n’a pas octroyé un rétablissement personnel à [P] [D] mais des mesures imposées constituées d’un échéancier sur 84 mois avec des mensualités

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9c0c432ce7d11a6fc89

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

prévues à l’article L.733-1, à l'exception d'une nouvelle suspension et la durée totale des mesures ne peut excéder sept années.

Source officielle
TJ

Surendettement

66a297b580b1d994348a625d

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En outre, en vertu des dispositions de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la Commission prend tout ou partie des mesures définies aux

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc02a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ces mesures imposées ont été notifiées à Monsieur [T] le 25 janvier 2024.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

697b3198cdc6046d47163f6c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie contre les biens de Madame [U] [K] par l’un des créanciers partie à la procédure, pendant toute la durée d’exécution des mesures, sauf à constater

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d676da2273490db109574

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF D

67d4a955a68a7746ee752d97

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation en divorce en date du 30 Juillet 2021, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures

Source officielle
TJ

Surendettement

68e409c6681ed727f2a444eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les mesures imposées L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c24fb290a346074066

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La commission a subordonné ces mesures à la vente du véhicule de la débitrice, évalué à la somme de 8486 euros. Ces mesures imposées ont été notifiées à Madame [J] le 16 août 2023.

Source officielle
TJ

Cabinet 11

6a0f6dbdcdc6046d477dc6de

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

en divorce ; FIXE le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur [K] [U] à Madame [S] à la somme de 7000 euros sous forme de capital ; CONDAMNE Monsieur [K] [U] au paiement, Sur les mesures

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a175376cdc6046d47277684

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Pour justifier l’organisation d’une mesure de consultation judiciaire, les consorts [N] font valoir que seule la solution réparatoire et son coût font l’objet d’un désaccord irrésolu avec la MATMUT.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c31866f491b6d2638fade

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d8014ecdc6046d47af9f2d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle