La bailleresse sollicite une provision de 144 768,39 euros TTC arrêtée au 13 juillet 2023.

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.

provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les

judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu des articles 514 et 514-1 de ce code les décisions prises par le juge statuant en référé sont assorties de plein droit de l’exécution provisoire et que celle-ci

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

DEMANDERESSE S.D.C.

accessoires et la suspension de l’exécution provisoire.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.

La partie demanderesse sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

de la protection au tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - leur condamnation solidaire au paiement de la somme provisionnelle

SUR MESURES PROVISOIRES DU 11 Juillet 2024 Madame Amandine de la HARPE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier; DEMANDEUR Monsieur [G] [H] [X] [D] [Adresse

La société demanderesse verse à l’audience du 14 avril 2026 un décompte actualisé faisant état d’une dette locative de 7.494,14 euros arrêtée au 13 avril 2026.

La société demanderesse verse à l’audience du 14 avril 2026 un décompte actualisé faisant état d’une dette locative de 5.095,10 euros arrêtée au 13 avril 2026.

du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir, au visa de la loi du 6 juillet 1989 et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : constater le jeu de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 489 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.