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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6a19dfa1cdc6046d4768dd4c
22 mai 2026
Dans ces conditions, il convient de lui accorder des délais de paiement pour s'acquitter des sommes dues, selon les modalités prévues ci-après, le solde de la dette étant dû à la dernière échéance, et
CALAIS JCP
67881f69c21c0e53e790bcea
13 janvier 2025
Aux termes des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
0P3 P.Prox.Référés
6909042174f11989f34d296a
1 février 2024
A défaut de paiement d'une mensualité à son terme ou du loyer courant à sa date d'exigibilité contractuelle, et quinze jours après l'envoi d'une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis
JCP - CIVIL2
6696c2a39a603a692912eaef
16 juillet 2024
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [L] [U] le 10 novembre 2023 aux fins d’obtenir
Chambre 28 / Proxi référé
670966a806866c0645d1a8ac
8 octobre 2024
convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie et que cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
PCP JCP ACR référé
68827ad85f09f7fee0efd87a
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
REFERE JCP
68dd6c99548223b2c7aae1eb
1 octobre 2025
[N] [Y] et Mme [F] [J], épouse [Y] des délais de paiement selon les modalités prévues ci-après au dispositif.
JEX
65b2b795fd6229a4e58a7102
25 janvier 2024
▸ Le cas échéant, entendre statuer sur les incidents et les modalités de ladite vente dans les conditions ci-dessus rappelées.
658f1cdc79786f316785e84e
29 décembre 2023
Il ne s’est pas opposé à l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire qui pourraient être accordés, avec déchéance du terme en cas d’irrespect de l’échéancier qui pourrait
691c62bd8b6588a4f89b48a3
9 octobre 2025
A l’audience du 9 octobre 2025, la SAEM Adoma, représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation. Comparaissant en personne, M.
9ème chambre 3ème section
668839f3342d338c20d31577
5 juillet 2024
Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des instruments financiers, des devises, des taux d'intérêt, des rendements
Référés civils
65a978ad19a7f19a78305acb
9 janvier 2024
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les
1ère Chambre A
69736376cdc6046d4769a291
9 janvier 2026
DÉBATS : Vu la clôture de la procédure en date du 23 Octobre 2025 ; A l’audience publique du 03 Novembre 2025, Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal
JUGE CX PROTECTION
68e88b6b3ea43407b9fbb30c
3 octobre 2025
Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Saisies immobilières-VD
679bf0c643b3d977d8cd1a6e
6 janvier 2025
Sur l’exigibilité des échéances impayées Aux termes de l’article 2240 du code civil, « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription
6696c2a29a603a692912ead2
9 juillet 2024
avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 D’une part, DÉFENDEURS : Association ATEL 28, tuteur de Mme [L] [C], dont le siège social est sis 2 rue de Saint-Georges - 28110 LUCE agissant poursuites
Chambre 7/Section 2
668ecb932980a82f59d7f24d
[N] [B] et Mme [V] [L] soutiennent que le prononcé de la déchéance du terme par la banque a été précipité alors que le compte de la SCI sur lequel étaient prélevées les échéances du prêt était excédentaire
Chambre 24 / Proxi fond
67af92fcac839fdebfb0faca
25 avril 2024
La S.A d’HLM CDC Habitat Social, représentée par son conseil, a actualisé le montant de sa créance à la somme de 1 789,16 €, terme de janvier 2024 inclus.
66a14636bfa4c7b1df1a9588
11 juillet 2024
convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Chambre 22 / Proxi fond
6699579207d408f8d4c12909
2 juillet 2024
-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
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