L’ordonnance de clôture a été rendue le 31 mai 2023 et l’affaire a été appelée à l’audience du 16 octobre 2023, au cours de laquelle elle a été retenue, puis mise en délibéré au 18 décembre 2023 par mise

Cette affaire, enrôlée sous le numéro RG 22/04010, a été jointe à la présente instance sous le numéro RG 21/14571.

À l’audience du 10 avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.

PAR CES MOTIFS Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, Au principal

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 février 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

A l’issue de l’audience, le jugement a été mis en délibéré au 02 mai 2024 par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 18 janvier 2024. Puis le délibéré a été prorogé au 29 janvier 2024.

A défaut de conciliation à l’audience du 16 Novembre 2023,l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

Une nouvelle valve de dérivation ventriculo-péritonéale a été posée le 4 juin 2009.

C'est dans ces conditions qu'a été délivrée la présente assignation.

Le 10 juillet 2024, un uroscanner a été effectué pour un contrôle après ablation d’une sonde urétrale et a mis en évidence une fistule urétérovaginale gauche nécessitant une prise en charge chirurgicale

Par note en délibéré autorisée du 20 mai 2026, le conseil de la société Coreis a indiqué que le juge de la mise en état avait bien été saisi de cet incident, mais qu’il avait été décidé contradictoirement

L’affaire a été mise en délibéré au 06 janvier 2025, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Il ajoute que l'article R332-16 n'aurait pas été visé par la convention non plus que le décret du 20 mars 1970 ce qui rendrait nécessaire une nouvelle convention pour la mise en souterrain et le passage

Il sera également constaté que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis.

à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Françoise CATTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX

DÉBATS : Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 09 janvier 2026 ; A l’audience publique du 02 Février 2026, Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties

La maison existante a été démolie et une nouvelle a été construite.

les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.