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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1dd
7 octobre 2024
(FCT) FONCRED V, représenté par la société France TITRISATION, lui-même déclarant venir aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d’un acte de cession de créances du 3 août 2022.
1ère Chambre Civile
69657593cdc6046d4712ef56
12 janvier 2026
Il est constant qu’au sens des anciens articles L. 341-2 et suivants du code de la consommation, applicables au présent litige, un créancier professionnel s'entend de tout créancier dont la créance est
PPEP Surendettement
680aa690c9134b6bc8ffae9f
10 avril 2025
Les autres créanciers ne comparaissent pas, certains d'entre eux ayant fait parvenir un courrier faisant état de leur créance et de ce qu'ils s'en remettent à la décision du tribunal.
TPX SGL SUREND CTX
69d801e4cdc6046d47afaa13
8 avril 2026
SUR LES DEMANDES SUBSIDIAIRES DE LA SOCIETE [2], EN SA QUALITE DE SYNDIC DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5]: * Sur les demandes de vérification de la créance du Syndicat Des Copropriétés et
MONTREUIL SURENDETTEMENT
69d971a2cdc6046d47d12247
9 avril 2026
- Sur la fixation et le montant des créances En application de l'article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui
Chambre 22 / Proxi surdt
690113002481d356bd286568
7 avril 2025
[R] [K] les créances comme suit, 1) La créance de la société [25] est fixée à 1000 euros, 2) La créance de la société [22] est fixée à 24 162,72 euros, 3) La créance du service des impôts des particuliers
Surendettement
679a9390e9a46d1f5a766bf9
6 janvier 2025
Le SIP [Localité 17] a actualisé sa créance par courrier à la somme de 275,91 euros. La Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise, la SA [22], le [19] ont rappelé le montant de leurs créances.
2ème Chambre Cab1
6a10a575cdc6046d479b4305
22 mai 2026
Le Docteur [C] a déposé son rapport le 08 février 2024.
Pôle social
678806ccc21c0e53e7906ce3
14 janvier 2025
Sur le bien-fondé de la créance, l'URSSAF soutient qu'elle sollicite la validation partielle de la créance à hauteur de 41 euros en raison de la réception, au cours de la présente instance, des déclarations
663e65f7d1b80eb743b1529b
2 mai 2024
CAF DE PARIS Société EDF SERVICE CLIENT Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CC Société DIR REGION FINANCES PUB ILE-DE-FRANCE DEMANDEURS Monsieur [
CTX PROTECTION SOCIALE
695c28e175782d5f06e57d54
5 janvier 2026
tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, M.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6793e85ddc35c03afb70d5bd
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations
Chambre 6/Section 4
65b7f5a5858823c56e0993c7
29 janvier 2024
A cet égard, il résulte des dispositions de l’article 1858 du code civil que les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés
Chambre 7/Section 3
6a109a22cdc6046d479a7112
Il précise que le fait générateur de la créance de M.
Deuxième Chambre
66a3ee19c63cd64a75c4cba2
18 juillet 2024
qu'en tout état de cause, le créancier subrogé peut se voir opposer toutes les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenu opposable ; qu'elle est donc
JEX
669ff95fd9953d09165c449f
23 juillet 2024
CABOT FINANCIAL FRANCE, S.A.S immatriculée au RCS de LYON sous le n° 488 862 277, dont le siège social est située [Adresse 4], venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A dont le
PCP JCP fond
6a0f5794cdc6046d477c15d5
18 mai 2026
Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles : - décompte de créance ; - offre de prêt ; - mise en demeure ; - historique des règlements ; - tableau
6878016ffd93c2d1757fed17
1 juillet 2025
Le [50][Localité 43] a actualisé sa créance à la somme de 3201 euros. [35] et le [41] ont rappelé le montant de leurs créances par courrier. [52] s’en est rapporté à la décision du tribunal.
6793e85ddc35c03afb70d5b9
679a7fa1e9a46d1f5a762dd8
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