la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire.

La S.C.I ZAMPA sollicite encore une somme de 211 euros au titre de la taxe d’ordures ménagères de l’année 2024, montant qui n’est pas contesté par les défendeurs.

de neuf années à compter du 1er juin 2020, moyennant un loyer annuel de 28 800 euros hors taxes et hors charges, payable mensuellement et d’avance.

, -Fixé à 150 euros par mois, la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant, et ce sans

de 12 années entières et consécutives, à compter du 1er juillet 1995, moyennant un loyer annuel de 1.500.000 francs, soit 220.673,53 euros, porté à 265.000 euros à compter du 1er juillet 2007.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L'article 372 alinéa 2 du même code précise toutefois que, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie

Au soutien de sa demande Monsieur [T] produit un avis d'une agence immobilière de [H] [K] du 5 août 2022 proposant le prix entre 350 000 et 370 000 euros et une valeur locative entre 1.300 et 1.400 euros

de neuf années entières et consécutives à compter du 5 avril 2021, moyennant un loyer annuel de 288.480 € hors taxes et hors charges indexé, payable mensuellement et d’avance.

La société HEXAGONE HALLE prétend au remboursement de la taxe foncière durant les 7 semaines (entre le 21 juin et le 8 juillet puis entre le 31 octobre et 30 novembre) au cours desquelles le local commercial

au moins pour une année entière.

la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. [...]

, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Madame [R] [L], dispose de revenus mensuels totaux variant entre 2.428 euros et 2.728 euros.

le 5 de chaque mois, et ce pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 23 mai 2022 pour se terminer le 22 mai 2031.

Le bail a été conclu pour une durée de 10 ans à compter du 1er juin 2015 soit jusqu'au 31 mai 2025.

Compte tenu de l’ancienneté de la toiture et de sa durée de vie de l’ordre de 10 à 15 ans, il convient également d’appliquer un coefficient de vétusté, qui sera selon l’usage fixé à 25 %.

des sommes dues.

foncières 2016 et 2017 et qu'il soit noté le montant de la TVA ,A titre subsidiaire, dire et juger que la SCI ALC DEVELOPPEMENT doit lui rembourser l'indû au titre des taxes foncières pour les années

de neuf années, moyennant un loyer annuel de 20.000 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, d’avance.