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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - Contentieux

6a10ac56cdc6046d479bcbb7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il ressort de ces éléments que le paiement des redevances n’apparaît pas comme une condition de la vente des produits importés de sorte que la troisième condition exigée par les dispositions légales susvisées

Source officielle

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f01e4902fc178212f7c9cd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

la vente et l’assurance.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

695d653c75782d5f06007060

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

euros au titre de la vente de l’appartement et qu’elle est dès lors fondée à réclamer la somme de 17.500 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6978c9d5cdc6046d47df31eb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il prétend que l’état de dégradation du bien était visible lors de la vente.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66197c1c1b7735881a7c2be7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

[N] [BU] à lui restituer le bien immobilier, ordonner la restitution du prix de vente perçu par Mme [M] d’un montant de 14 600 euros, condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335ba7c0d3e3fe99cae30f

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Dans ces conditions, il ne peut être considéré qu'elle est rédigée en caractères très apparents.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6686e3a7e74459e0c7ecf9fa

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ils produisent différents éléments montrant que la société CADRIMAGES met en vente ces produits.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6975dc65cdc6046d47a4a1e8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

- l'expert amiable a constaté les désordres graves déjà présents lors de la vente compte tenu du faible kilométrage parcouru - le contrôle technique remis lors de la vente ne réfletait pas la réalité

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf14ae266e89ef1189e74

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l’article 40 du décret numéro 2020-1310 du 29 octobre 2020, les restaurant étaient autorisés à exercer une activité de vente de plats à emporter.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3daf84b0bef080df55

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

avec remboursement du prix de vente et des frais consécutifs.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

697c4ad2cdc6046d47368e9e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Enfin, le vice doit être caché, c’est-à-dire qu’il ne doit ni être apparent ni connu de l’acquéreur au moment de la vente.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69deb7fdcdc6046d473fd8bd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

janvier 2026, Monsieur [W] [N] a assigné Monsieur [K] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [K] [H] devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de prononcé de la résolution de la vente

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecff0b01eea4cf01a4423

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont régies par les articles L321-1 et suivants du code de commerce, applicables aux ventes aux enchères par voie électronique ainsi que le précise

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6914b0c74322238c08a1764b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle entend obtenir l’annulation de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Source officielle
TJ

Mise en Etat 1ère Chambre

679165f0d4c7e89d7fe2f39c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la maison préalablement à la vente.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38da2416523b9957ffbb

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

dit expert dans un rapport complémentaire remis le 28/02/2023, argue de ce que la vente du navire aurait été dès la vente affectée d’un vice caché reposant d’une part sur la porosité de la coque en bois

Source officielle
TJ

REFERES

6a161745cdc6046d47092443

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle expose être organisatrice de vente aux enchères en ligne de véhicules, avoir été mandataire de la vente du véhicule litigieux pour le compte de la SA DIAC et non venderesse. *** Les sociétés ANALYSE

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

669aaeb630bd4f0c3f6b30f5

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[W] [L] a consenti une promesse unilatérale de vente au bénéfice de Mme [B] [Z] portant sur le lot n° 15 correspondant à un appartement au 5ème étage et à une cave de l’immeuble en copropriété situé [Adresse

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10babacdc6046d479ce42d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçu en date du 30 novembre 2022, les époux [F] ont signalé à la SAS ALUTIL la présence de plusieurs éléments pouvant – selon eux – s’apparenter

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67379f188b3f1e77535a6f8c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La vente a eu lieu à [Localité 6].

Source officielle