L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

352J-W-B7I-C5UTI N° MINUTE : 24/00226 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 10 octobre 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Syndicat NATIONAL DES PERSONNELS DE L’ENSEIGNEMENT

[Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-Philippe BOREL, avocat au barreau D’AVIGNON DÉFENDEURS

. : 24/02725 N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2ZZ N° minute : [G] [Y] c/ [K] [R] exerçant sous l’enseigne CARS AUTOMOBILES N3 DEMANDERESSE Madame [G] [Y] [Adresse 4] [Localité 7] représentée

_____________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 02 Octobre 2025 Dossier N° RG 19/02932 - N° Portalis DB3D-W-B7D-IMA4 Minute n° : 2025/270 AFFAIRE : ASL [Adresse 6], prise

MAON exerçant sous l’enseigne CAFE POETE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par la SELARL SFJ CABINET LAHMANI, prise en la personne de Maître Laurent LAHMANI, avocat au barreau de PARIS - #K0040, non

EVE TREVISE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Antoine GOURDET, avocat au barreau de PARIS - #P0557 DEFENDEUR Monsieur [E] [Y] exploitant sous l’enseigne TABAC DES FOLIES [Adresse 1]

de PARIS, vestiaire #P0399 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son syndic, la société TRANSACTION SYNDIC GESTION IMMOBILIERE, exerçant sous l’enseigne

Ils seront pris en compte au titre des sommes dues sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi, la copropriété, prise en la personne de son syndic, est fondée à solliciter le paiement des charges à échoir, en sus des charges échues.

Elle souligne que le code des relations entre le public et l’administration ne s’applique pas aux établissements scolaires d’enseignement privé qui ne sont pas des administrations et que l’article L. 211

confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers.»

MINUTE N° N° RG 25/00208 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTC5 Monsieur [V] [J] Madame [T] [N] C/ Société L2CA exerçant sous l’enseigne SOUPIZET IMMOBILIER Madame [S] [L] Société CABINET [R] TRIBUNAL DE

à [Localité 2] demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 49 PARTIE REQUISE : SAS MUTH IMMOBILIER / IMMOSTORE, prise

Copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 09 Avril 2026 DEMANDERESSE La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES (CRAMA) [Localité 1] VAL DE LOIRE, exerçant sous l’enseigne

INSTITUT SUPERIEUR DU DROIT - ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maitre Gary GOZLAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #NAN310

GAUTHIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135 DEFENDERESSE PROTECT SA, société étrangère non immatriculée au RCS, SIREN n° 499 056 588 dont le siège social est sis [Adresse 4] BELGIQUE, prise

En l'espèce, la SCI CEDMI verse aux débats une facture de nettoyage d'un montant de 5 760,00 euros réalisé par la société ENSEIGNES [V].

bandeaux et une enseigne drapeau à l’enseigne « Kusmi tea », et une vitrine, également sous une enseigne bandeau et une enseigne drapeau, côté [Adresse 14] ; - qu’ils sont sur deux niveaux (RDC/ R-1)

CONDAMNER la société LOMBARD nom commercial FL AUTOS 33 et son assureur la Compagnie GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE à payer aux époux [U] la somme de 9.500 euros en restitution du prix de vente.