BEAC [Adresse 2] [Localité 4] tous deux représentés par Me Romain DE MONZA, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Véronique EISENBETH REDLINE LOCATION Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06914 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OKM

judiciaire de LYON, assisté de Mme [O], greffière, [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge de la METROPOLE DE [Localité 1] ; Fait en notre cabinet du palais

VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 14 octobre 2024, par mise à disposition au greffe, Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE

- N° RG 24/01555 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWJZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE constatant que la saisine du juge

- N° RG 24/01565 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWLH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE constatant que la saisine du juge

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffière lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

RENVOIE l'affaire à l'audience du lundi 24 mars 2025 à 14 H 00, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt, en présence de la partie et du Mandataire Judiciaire qui devront comparaître

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 22 SEPTEMBRE 2022.

LIGL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0217 DÉFENDERESSE S.A.S.

SAS BABEL [Localité 2] (RCS de [Localité 1] 937 799 708) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Layachi BOUDER de l’ASSOCIATION BOUDER HASSANE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

352J-W-B7K-DC3LM N° : 1/JJ Assignation du : 13 Mai 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris

2026 26/50987 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE rendue le 22 mai 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris

[E] [R], un prêt d’un montant de 147.200 euros remboursable en 240 mensualités consécutives avec une première mensualité de 206,70 euros le 7 juillet 2017, puis un second palier de 34 mensualités consécutives

bénéfice de Mme [G], - au rez-de-chaussée, le couloir allant de la cage d’escalier de l’immeuble au jardin, au bénéfice de Mme [G], - les espaces extérieurs au bénéfice de Mme [G], - au deuxième étage, le palier

Il a demandé un rééchelonnement de ses dettes sur la base d’un premier palier comportant une mensualité de 1000 euros jusqu’à la fin de l’année 2025, afin de pouvoir se constituer une réserve qui lui permette

fait assigner la Sarl Tabfic afin d’entendre le juge des référés : - condamner sous astreinte, la société Tabfic à : * remettre en état d’origine les appartements lots n°97,98,100 et 101 ainsi que les paliers

Par courrier du 5 mars 2023, Monsieur [S] [O] a contesté ces mesures au motif que la dette à son égard est la plus importante, or il ne bénéficie d'aucune mensualité au 1er palier et les dettes de consommation

Elle souligne que la société [4] [Localité 5] s’est abstenue de toute démarche de contrôle au cours de l’arrêt de travail et qu’elle ne saurait pallier cette carence par une demande d’expertise judiciaire