N° RG 25/00932 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAJS MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00932 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAJS NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELAS JEAN-CLAUDE MARTY à la SELARL

représenté par Me Anne-France DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque R1861 DÉFENDEUR Monsieur [F] [X], demeurant [Adresse 1], non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean

- N° Portalis DBXS-W-B7I-IBKE AFFAIRE : [X] / [E] MINUTE : Copie exécutoire : aux parties par LRAR [14] Expédition le : Maître Eric RIVOIRE de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS Maître Jean

en personne assistée de Me Marc THUILLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A776 DÉFENDERESSE Madame [H] [Y], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ».

74 Rue de Condé 14220 THURRY HARCOURT Représentée par Me PARAIRE, substituant Me ONRAED, Avocat au Barreau de Caen ; Mise en cause : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS 108 Boulevard Jean

comparant en personne, assisté de Me GILI BOULANT Sophie, avocat au barreau de Paris, [Adresse 4], Toque E 0818, aide juridictionnelle n° C 75056 2023 512353 du 14 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean

Il convient à titre liminaire de constater que le bailleur expose plusieurs postes de majoration annexés à plusieurs taux de majoration (5% pour la faculté de sous-location, 10 à 15% pour la mezzanine

[12] devra verser cette majoration de capital à M.

__________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques

DBZ2-W-B7H-HYXH [12] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [U] [W] [S] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Jean-bernard

MARSEILLE CITY Dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Jean-Claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES

tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 11 janvier 2026, la rétention administrative de : Monsieur [L] [J], né le 24 Décembre 2001 à [Localité 15] (MALI

défenderesse - Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Janine MENTZER, Représentante des employeurs et travailleurs indépendants Assesseur : Jean-Pierre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 décembre 2023 Prorogé au 12 janvier 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François

cause: DÉBATS : ༢ l'audience publique du 19 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : KASBARIAN Nicolas TOMAO Jean-Claude

Les mises en demeure du 06 juillet 2023 (3905,00€ hors FMSE) et du 05 avril 2024 ( 3525,00€ hors FMSE, outre 183,26€ de majorations de retard en application de l'article D 731-38 du code rural et de la

- Sur les conséquences de la faute inexcusable : • Sur la majoration de rente.

-Fixer à son maximum la majoration de la rente servie à la victime durant la période ante mortem et Dire que cette majoration de rente sera directement versée à la succession de M.