Ils affirment que la demanderesse, qui a la charge de la preuve, ne démontre aucunement que les travaux porteraient sur les murs de soutien ou étaux de masse et que la clause correspondante du règlement

de BORDEAUX, avocats postulant d’une part, Et, Madame [D] [S] [W] [Z] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11] DEMEURANT : [Adresse 6] [Localité 5] DÉFENDERESSE représentée par Maître Mary

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00483 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ITRO Minute N° JUGEMENT du 08 JANVIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA

DEBOUTE Madame [S] [W] de sa demande de prestation compensatoire ; DÉBOUTE Madame [S] [W] de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles ; FAIT MASSE des dépens et DIT qu'ils seront partagés

notaire commis, est donc réduit à la nue propriété; Que, néanmoins, les parties peuvent mettre fin à tout moment à la procédure en concluant un partage amiable portant au moins sur la totalité de la masse

nature à en faciliter le déroulement ; Dit que dans le délai d'un an suivant sa désignation, sauf prorogation, le notaire dressera un état liquidatif qui établira les comptes entre copartageants, la masse

parties sans qu'on puisse lui opposer le secret professionnel ; DIT qu’il devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre co-partageants, la masse

parties sans qu'on puisse lui opposer le secret professionnel ; DIT qu’il devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre co-partageants, la masse

scolaire, frais de permis de conduire, achat d’un ordinateur...), RAPPELLE que les dispositions de la présente décision relatives aux enfants sont immédiatement exécutoires même en cas d’appel, FAIT MASSE

le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] (RUSSIE) de nationalité Russe Dernier domicile connu : [Adresse 1] [Localité 4] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Manon MASSE

FAMILIALES JUGEMENT du 01 Avril 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/01856 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IGBF AFFAIRE : [L] / [S] MINUTE : Copie exécutoire : Me Raphaële GUERIN Rendu par Laurent MASSA

effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ; DEBOUTE Madame [U] [G] [M] de sa demande de prestation compensatoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; FAIT masse

pièces utiles l’accomplissement de sa mission, RAPPELLE qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse

de l'indivision, les sommes exposées par les coïndivisaires pour le compte de celle-ci ou qui lui sont dues donnent lieu à la fixation des créances qui seront intégrées à l'actif ou au passif de la masse

de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision

de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision

de partage, - Commetre Maître [Z] [X] Notaire à [Localité 24], pour procéder aux operations de partage, et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse

de l'indivision, les sommes exposées par les coïndivisaires pour le compte de celle-ci ou qui lui sont dues donnent lieu à la fixation des créances qui seront intégrées à l'actif ou au passif de la masse