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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
6706d410f1d01e3c86f2d4af
9 octobre 2024
de prescription au sens notamment des articles 2241 et 2224 du code civil ; Lui DONNER ACTE de ce qu'il formule toutes protestations et réserves concernant la demande d'expertise formulée par la compagnie
8ème chambre 1ère section
6684456c8bcff606d9c53f23
2 juillet 2024
à agir, et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état notamment pour communication de l'acte de décès de [P] [C] et éventuelle demande de constat d'interruption d'instance.
JCP - CIVIL2
66884209342d338c20d3e9a9
La prescription soulevée par Monsieur [F] [O] est donc rejetée.
Chambre 1
6866ec7dd33109fd079b6bb5
3 juillet 2025
Mais, en vertu de l’article 2241 al 1er du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que de forclusion, et, l’article 2242 du code civil ajoute que l’
1ère ch. - Sect. 1
670433df8d5cd4a875948f17
7 octobre 2024
et non l’ordonnance qu’elle soit signifiée ou non; - conformément à l’article 2242 dudit code, si une citation en référé interrompt le délai de prescription, l’effet interruptif cesse dès que l’ordonnance
67eedd32b848dd6814c60dd6
2 avril 2025
de prescription au sens notamment des articles 2241 et 2224 du code civil ; Lui DONNER ACTE de ce qu'elle formule toutes protestations et réserves concernant la demande d'expertise formulée par la SMABTP
17ème Ch. Presse-civile
65c3d9e9c432ce7d11a700e3
31 janvier 2024
, - donner acte à [V] [S] de ce qu’aux termes des présentes, celui- ci entend, expressément, interrompre la prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et poursuivre l’action en diffamation
Chambre 6/Section 4
65b7f5a1858823c56e097c89
29 janvier 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Par actes d’huissier enrôlé le 18 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 14]/[Adresse 16] à [Localité 44] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bobigny :
2ème Chambre civile
686c219ddd7001754d61f960
4 juillet 2025
Aux termes de l’acte introductif d’instance du 21 mars 2023 devant le tribunal judiciaire de Nice et de l’acte introductif d’instance devant le tribunal de commerce du 28 mai 2021 renvoyé devant le tribunal
Référés expertises
678fefd351b02779572a13d8
14 janvier 2025
Sur la demande concernant l’interruption des délais de prescription La société demanderesse ne précise pas le fondement de sa demande portant sur une question relevant de manière manifeste de la compétence
1ère Chambre
68e7a51f033cf481c39a3f12
7 octobre 2025
L’action est donc prescrite, selon elle, depuis 2021, en l’absence de tout acte interruptif.
6984cabccdc6046d470ea3f0
5 janvier 2026
“L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.”
1ère chambre
6a15f927cdc6046d4706d1f9
22 mai 2026
Il explique avoir suivi les prescriptions médicales en ce que le docteur [M] a indiqué oralement de ne pas administrer ce traitement.
1ère Chambre A
697a5a98cdc6046d4705405d
12 janvier 2026
Pour s’opposer aux arguments tirés de l’interruption ou la suspension de la prescription et se fondant sur les articles 720, 2236 et 2237 du code civil, Monsieur [D] indique que le décès de [J] [D] a eu
CTX PROTECTION SOCIALE
6622b42dc91e3bdd7a88c1e2
19 avril 2024
La survenance d’une rechute n’a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale.
6a1606b3cdc6046d4707d703
26 mai 2026
Aussi, pour elle, quant bien même il s’agirait de la prescription biennale du droit de la consommation, son action ne serait pas prescrite.
Chambre 7/Section 3
6627f6a842439575e2f741ad
23 avril 2024
La société Althea gestion ayant fait assigner Mme [E] [M] par acte extrajudiciaire du 20 mai 2022, soit avant que la prescription soit acquise, ses demandes s’avèrent recevables.
Chambre 10 cab 10 J
677c2a776f491b6d2638e773
6 janvier 2025
avocats au barreau de LYON Monsieur [M] [T] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM LYON, avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Vu les actes
Chambre 02
66335b69c0d3e3fe99cae04a
2 avril 2024
Elles soulignent que les décisions de jurisprudence anciennes citées par la demanderesse ne permettent pas d'en déduire une interruption de prescription au bénéfice d'une partie à l'encontre de parties
6985f2b9cdc6046d47328fde
* * * Vu l’action en revendication introduite par [MS] [C] par exploit d’huissier en date du 19 avril 2021 aux fins de voir juger qu’il est propriétaire, par voie de prescription acquisitive, des parcelles
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