AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT
6967f2fbcdc6046d47504de8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (article L 631-2 du code de commerce).
Source officiellePage 23 sur 388
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Florent TIZOT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b925a029d9e20db3a91
24 janvier 2024
24 janvier 2024
à l'article L. 452-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, soit un montant de 18.575,56 euros, et dire que cette indemnité sera versée par la CPCAM des Bouches-du-Rhône à la succession de Monsieur
Source officielle