ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.

Il résulte de ce texte qu’une clause du bail mettant à la charge du locataire l’entretien et les réparations autres que celles prévues par l’article 606 du code civil ne transfère pas à l’intéressé les

[V] [R] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 476,30€, pour une durée de six ans renouvelable .

du jugement à intervenir en raison des manquements répétés et continus du preneur à son obligation de paiement des loyers, charges, et autres sommes dues au titre du bail commercial et des retards répétés

d'habitation à Monsieur [S] [L] et Madame [O] [V] épouse [L] portant sur un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 7] (01) contre le paiement d'un loyer mensuel révisable de 607,50

Ensuite, la société AGSA rappelle que la société Arib Viande était titulaire du bail à usage de boucherie depuis 2010, soit 7 ans antérieurement à son acquisition des murs le 16 juillet 2017, et que les

au 25 août 2023, ou prononcer la résiliation judiciaire du bail, -ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, -ordonner la séquestration

d'habitation situé [Adresse 3] (rez-de-chaussée), moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 666,55 euros outre 60 euros de provision pour charges, payable d'avance le 1er du mois.

Par acte authentique en date du 24 janvier 2019, à effet au 1er décembre 2018, Monsieur [I] [Y] a donné à bail d'habitation à Monsieur [G] [B] et Monsieur [A] [N] un appartement situé [Adresse 2] à [Localité

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

L’article 1875 du Code civil dispose que le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être

usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

MOTIFS L’article L. 412-3, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution dispose que “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel

d'habitation à Madame [E] [D] et à Monsieur [F] [T] portant sur un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 1] à [Localité 3] (01), contre le paiement d'un loyer mensuel révisable de 770 euros, provision

d'habitation sur un logement sis [Adresse 6] à [Localité 6], pour un loyer mensuel de 510.00 euros ainsi que 70.00 euros au titre des provisions pour les charges.

[N] [T] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5] par contrat du 16 mars 2023.

professionnels pertinents.

VANNES, force est de constater qu’elle a également prévu une clause de déchéance automatique en cas de non respect de l’échéancier.

L'indemnité d'éviction représente la réparation du préjudice causé au preneur par le refus de renouvellement du bail.

ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.