Lors de l’audience du 8 mars 2023 les avocats des parties ont soutenu contradictoirement leurs conclusions.

Le jugement sera rendu contradictoirement.

Madame [S] [F] fait grief à l’ONIAM d’être volontairement resté dans une position d’abstention afin d’opposer l’absence de caractère contradictoire de l’expertise et ainsi demander à ce qu’il soit ordonné

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Juge des Libertés et de la Détention Dossier - N° RG 24/00038 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X45G REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 10 Janvier 2024

Expédition exécutoire à: Me Serge PAULUS Expédition à : Me Esther OUAKNINE Expédition à : Mme [H] [B] [U] CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANARDIERE Me Esther OUAKNINE Me Serge PAULUS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

du contradictoire.

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 10 Octobre 2025 AFFAIRE : [R] / [K] DOSSIER : N° RG 23/01816 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GBHZ / 2EME CH CABINET 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE

Sur le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire La société fait d'abord grief à la caisse de ne pas lui avoir adressé, 10 jours francs avant de prendre sa décision, un courrier l'informant

Le défendeur, non-comparant, n'a fait valoir aucune fin de non-recevoir ou défense au fond.

S'agissant du caractère réel et sérieux du congé, il sera rappelé que depuis la loi ALUR lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision rendue en premier ressort à l'encontre d'un défendeur non comparant non cité à personne sera réputée contradictoire.

Malgré la charge de la preuve qui pèse sur lui, le prêteur ne produit aucun élément de preuve extérieur à sa personne susceptible d'établir le caractère réglementaire des caractères d'imprimerie utilisés

La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

En premier lieu, il convient de tenir compte des conclusions d'un rapport d'expertise non contradictoire effectuée à la demande d'une partie, le juge ne pouvant toutefois se fonder exclusivement sur un

 » Il en résulte que la caisse disposait d’un délai de trois mois pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie une fois reçu le dossier complet.

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui ».

Aux termes de ses conclusions, la SAS [6] demande au tribunal de : - juger que la caisse a violé le principe du contradictoire ; - juger que les conditions préalables à la reconnaissance du caractère professionnel

Le jugement sera réputé contradictoire. Une ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2024.

Il ajoute que le médecin du travail a fait état de la nécessité de reconnaître le caractère professionnel de sa pathologie.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01265 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6WY MINUTE N° : 26/917 S.A.